Prise de position sur la modification de la loi sur l’asile (sécurité et gestion dans les centres fédéraux) : pistes de solutions dans le domaine sensible des mesures disciplinaires et de contrainte

Ces dernières années, le recours à la violence par le personnel de sécurité envers les demandeurs d’asile a fait l’objet de critiques répétées adressées aux centres fédéraux d’asile. L'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer, qui a enquêté, a toutefois estimé qu'elle n'était pas systématique. Il a néanmoins suggéré certaines adaptations en matière de sécurité. Le but des modifications de la loi sur l'asile qui sont à présent discutées est d'améliorer la sécurité dans ces centres.

Dans sa prise de position, la CFM regrette que le SEM n'ait pas examiné la possibilité d'assumer lui-même certaines tâches de sécurité et de renoncer à les confier à des tiers. D’un autre côté, la Commission juge positif que le SEM s'engage à fixer des normes de qualité pour les prestations de prise en charge et de sécurité, à surveiller les prestataires, à mener régulièrement des contrôles de qualité et à garantir que les collaborateurs des tiers mandatés soient formés pour s’occuper des demandeurs d’asile.

Documentation

Stellungnahme der EKM (PDF, 141 kB, 04.04.2023)
(Ce document n'est pas disponible en français)