Politique d'asile

Dans le premier semestre 2014, environ 53 millions de personnes ont fui la guerre ou des persécutions. Sur ce nombre, environ 33 millions sont restées dans leur pays en tant que personnes déplacées et ne sont dès lors pas considérées comme réfugiés au sens des dispositions de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Sur les 20 millions de personnes qui ont fui leur pays, environ un million a demandé l’asile. 86% des migrants forcés vivent dans des pays en voie de développement, étant donné qu’ils ont fui dans les Etats voisins. Seul un pourcentage des personnes ayant fui leur pays arrive en Europe et, finalement dans le pays continental qu’est la Suisse. En Suisse, au cours de ces dix dernières années, 15% en moyenne des demandeurs d’asile ont été reconnus en tant que réfugiés (2014: environ 25%); quasi autant – voire même le double qu’auparavant – ont été admis chaque année à titre provisoire. En outre, les autorités n’entrent pas en matière pour environ un tiers des demandes d’asile dans le cadre de la procédure de Dublin ; dans la mesure du possible, elles sont renvoyées dans le pays ayant signé les Accords de Dublin où elles ont déposé leur première demande d’asile.

Au nombre des requérants d’asile figurent aussi, outre les réfugiés politiques et les réfugiés de guerre, de nombreux migrants provenant d’« Etats tiers » (c’est-à-dire d’Etats ne faisant pas partie de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui ne sont pas persécutés dans leur patrie et n’ont pas quitté leur pays à la suite de troubles liés à une guerre. Ces migrants sont à la recherche d’une activité lucrative et donc d’une vie meilleure. Dans le système binaire de la Suisse, qui fait la distinction entre ressortissants d’Etats-membres de l’UE/AELE et ressortissants d’Etats tiers, seuls les ressortissants d’Etats tiers hautement qualifiés ont la possibilité d’immigrer légalement dans notre pays en tant que travailleurs. Par conséquent, il ne reste pour nombre d’entre eux que la possibilité de déposer une demande d’asile. Le droit en matière d’asile et ses répercussions doivent donc être compris dans le contexte d’un droit global en matière de migration, à plus forte raison que d’autres lois entrent en jeu, notamment la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), conclu avec les Etats de l’UE/AELE.

Même si le nombre total de personnes se trouvant en procédure d’asile et de personnes admises à titre provisoire ne constitue qu’environ 0,5% de la population suisse (et donc quelque 47 000 personnes), l’asile est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre dans les médias et qui suscite l’attention politique.

Principes du droit des réfugiés et de l’asile

Lors de la procédure d’asile, les autorités décident si une personne est reconnue comme réfugiée et obtient dès lors l’asile, si elle est renvoyée ou si elle est éventuellement admise à titre provisoire. Lorsqu’un Etat accorde « l’asile » à une personne, cela signifie qu’il lui confère un statut juridique particulièrement protégé. L’octroi de l’asile implique en règle générale le statut de réfugié reconnu et l’absence de raison d’exclusion de l’asile. Cette décision relève exclusivement de la compétence des Etats. La Convention de Genève – et en particulier le principe du « non-refoulement » oblige la Suisse à se conformer aux dispositions et normes internationales et à accorder protection, tout au moins provisoirement, aux personnes que le renvoi pourrait exposer à des risques de torture ou de traitement inhumain.

Dans sa définition de réfugié, la loi fédérale sur l’asile se fonde sur la Convention de 1951 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Après la fin de la Seconde Guerre mondiale, cette convention a été créée pour résoudre le problème des personnes devenues apatrides en raison de la guerre ; elle définissait au premier chef qui pouvait être considéré comme réfugié et quels étaient les droits accordés aux réfugiés. Aujourd’hui, cette convention relative au statut des réfugiés, qui n’est bien sûr plus liée au contexte de la Seconde Guerre mondiale, vise à offrir une protection à des personnes menacées. Dans ses prises de position et ses recommandations, la CFM se fonde sur le principe que la Suisse octroie une protection aux réfugiés ainsi qu’aux personnes persécutées ou déplacées, ceci indépendamment de la politique en matière d’admission. Dans ce contexte, l’octroi de la protection revêt toujours la plus haute priorité et ne doit être menacé par aucune mesure définitive ou temporaire.

Tradition humanitaire et restrictions dans la politique suisse en matière d’asile

Dans les débats sur l’asile, divers partis politiques invoquent régulièrement la tradition humanitaire de la Suisse. Ils se réfèrent surtout à l’admission, au 19e siècle, de personnes persécutées du seul fait de leur opinion politique ainsi qu’à la politique dite du contingentement des réfugiés établie entre 1950 et 1995, grâce à laquelle ont été admis des groupes de réfugiés provenant de Hongrie, du Tibet, d’Indochine, d’Ouganda et du Chili, puis plus tard également d’ex-Yougoslavie, d’Ethiopie, du Soudan, de Tunisie, de Somalie, d’Irak et d’Iran. Durant la guerre des Balkans, cette pratique fut mise à mal par la surcharge des structures d’hébergement en raison du nombre de réfugiés de guerre. Depuis lors, sur la base d’arguments politico-financiers, plus guère de contingents de réfugiés ne furent autorisés.

Ce n’est qu’en 1981 qu’entra en vigueur la première loi fédérale sur l’asile et, partant, une procédure individuelle en matière d’asile. Depuis, cette loi a été révisée dix fois, chaque fois avec une tendance restrictive. En 2009, la CFM s’est prononcée contre une nouvelle révision de la loi fédérale sur l’asile et s’est exprimée en faveur d’une simplification du droit en matière d’asile. Cependant, les travaux de révision de cette loi se sont poursuivis. Dernièrement, en juin 2013, un projet de loi déclaré urgent, contre lequel fut lancé un référendum, et comportant des dispositions plus sévères – telles que l’abolition de la procédure auprès de nos ambassades ou la qualification du refus de servir comme motif d’exclusion – a été soumis au verdict du Souverain. Ces dispositions, qui ont été acceptées lors de la votation, font partie d’une vaste révision qui prévoit une accélération de la procédure et une restructuration du domaine de l’asile (en particulier en ce qui concerne la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que l’hébergement). Ces dispositions sont actuellement testées lors d’une phase d’essai.

vers le haut Dernière modification 28.11.2016