Politique d'immigration

La politique suisse en matière d’immigration se caractérise par un système dit binaire. Depuis la conclusion de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre l’Union européenne (UE) et la Suisse, entré en vigueur le 1er juin 2002 (dans un premier temps seulement pour les anciens Etats-membres de l’UE), on fait la distinction entre les personnes immigrant depuis l’espace de l’UE/AELE et celles provenant d’Etats tiers. De par l’extension de l’UE, le 1er mai 2004, l’introduction progressive de la libre circulation des personnes provenant des dix nouveaux Etats-membres de l’UE a été réglée. Le 8 février 2009 enfin, le Peuple suisse s’est exprimé en faveur de la reconduction de l’ALCP et de l’extension de l’accord sur la libre circulation à la Roumanie et à la Bulgarie. L’accord de libre circulation des personnes simplifie les conditions de vie et de travail des ressortissants des Etats-membres de l’UE en Suisse et celles des Suisses vivant dans l’espace de l’UE. Le droit relatif à la libre circulation des personnes est complété par la reconnaissance réciproque de diplômes professionnels, le droit d’acquérir des biens immobiliers et la coordination des systèmes d’assurances sociales. Ces mêmes dispositions s’appliquent également aux ressortissants des pays faisant partie de l’AELE.

Bénéficient de la libre circulation des personnes les ressortissants des anciens Etats-membres de l’UE y compris Chypre et Malte (UE17) ainsi que les Etats-membres de l’AELE. Dès le 1er mai 2011, en bénéficièrent également intégralement les ressortissants des huit nouveaux Etats-membres de l’UE (UE-8). Toutefois, le 18 avril 2012, le Conseil fédéral décida d’invoquer la clause de sauvegarde. De ce fait, depuis le 1er mai 2012, l’immigration en provenance des Etats de l’UE-8 est à nouveau soumise à un contingentement. Depuis juin 2013, cette restriction s'applique également aux ressortissants des Etats de l'UE17. Le contingentement est valable pour une année. Pour les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie, des restrictions à l’admission seront valables jusqu’au 31 mai 2016 au plus tard.

L’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse », en février 2014, met gravement en péril l’Accord de libre circulation des personnes. Jusqu’en 2017, il s’agira de négocier de nouveaux accords si la Suisse souhaite continuer sur la voie des bilatérales.

Des dispositions particulières s’appliquent aux personnes provenant d’Etats tiers. Aux termes de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), l’admission au sein du marché du travail est réservée aux personnes qualifiées. Le Conseil fédéral fixe chaque année un nombre maximal d’autorisations de séjour de courte durée et d’autorisations de séjour à l’année. En 2012, il a ainsi fixé le nombre maximal à 5'000 autorisations de séjour de courte durée et à 3'500 autorisations de séjour à l’année.

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vers le haut Dernière modification 13.04.2015