Retour

Retour « volontaire » ou irrégularité

Lorsqu’un renvoi peut être exécuté après une décision d’asile négative, les personnes concernées sont invitées à quitter volontairement le territoire suisse. A partir de ce moment, si ces personnes restent en Suisse, elles ne touchent plus qu’une aide d’urgence. L’introduction du système des aides d’urgence visait à un effet dissuasif. Toutefois, de nombreux requérants d’asile déboutés restent sur une longue durée dans des structures d’aides d’urgence ou disparaissent dans la clandestinité. Le nombre croissant des sans-papiers issus du domaine de l’asile constitue d’ailleurs un défi pour les autorités et pour la politique helvétique en matière d’asile.

Conseils et aide au retour

Afin de promouvoir le retour volontaire, les autorités compétentes proposent aux requérants d’asile déboutés un service-conseil pour le retour et, pour certaines régions, une aide individuelle au retour. Ce service-conseil est assuré par l’Organisation internationale pour les migrations (IOM) dans les centres fédéraux. Par ailleurs, les services-conseils cantonaux en vue du retour proposent aussi leurs prestations à ce groupe de personnes. La Commission pour les questions de migration s’engage en faveur d’un renforcement de l’aide au retour et des services-conseil pour que les personnes concernées puissent se réinstaller dans leur pays dans les meilleures conditions possibles. Elle estime également que des possibilités d’occupation en Suisse – et les compétences acquises par ce biais – pourraient avantageusement compléter les offres de conseil existantes et motiver les personnes à retourner dans leur pays de leur plein gré.

Mesures de contrainte

En 1994, le Souverain et les cantons ont voté à 73% en faveur de l’introduction des mesures de contrainte dans le droit des étrangers. Ces mesures ont encore été renforcées dans la révision partielle de la loi fédérale sur l’asile de 2005, sous la « lex Blocher ». En vertu de ces dispositions, une personne qui ne quitte pas la Suisse de son plein gré peut être expulsée sous la contrainte par les autorités cantonales. Les personnes sans statut de séjour légal peuvent, dans ce but, être incarcérées en vue de leur expulsion. Dans cette forme de détention, purement administrative et qui ne se fonde sur aucun motif pénal, les personnes concernées doivent être détenues dans des établissements de détention dits de refoulement et ne doivent pas être mêlées aux personnes exécutant une peine pénale.

Comme la Suisse est soumise à la directive obligatoire de l’UE sur le retour, elle a dû réduire de 24 à 18 mois la durée maximale de détention pour refoulement. Dans d’autres pays européens, la durée de détention est sensiblement plus courte qu’en Suisse. Lorsque l’expulsion ne peut être exécutée pendant ce délai, la personne détenue doit être libérée. La forme spéciale de détention pour insoumission est particulièrement contestée du fait qu’elle constitue un moyen de pression pour que la personne concernée coopère avec les autorités et relève de l’astreinte par corps.

Le système actuel de renvoi prévoit quatre échelons d’exécution. Au premier échelon, la personne détenue peut acquiescer à son retour volontaire et quitter le territoire suisse par un vol régulier. Le quatrième échelon d’exécution, de loin la mesure la plus contestée, prévoit un vol spécial dit de contrainte, durant lequel les personnes renvoyées sont ligotées. La CFM a exprimé des préoccupations éthiques au sujet de ces mesures et recommandé aux autorités compétentes de recourir à d’autres possibilités en matière de politique de retour. Comme la directive de l’UE sur le retour le prescrit, les vols spéciaux doivent être accompagnés et surveillés. Après que plusieurs organisations non gouvernementales ont refusé d’assumer cette mission exigeante et problématique sur le plan éthique, le monitoring des vols spéciaux à destination de l’étranger est pris en charge par la Commission nationale de prévention de la torture CNPT. La CFM est représentée au sein d’un forum d’accompagnement de la CNPT.

Pour nombre de personnes, le renvoi ne peut être exécuté parce que le pays d’origine des requérants d’asile qui n’y retournent pas volontairement refuse de les réadmettre. Pour cette raison, la Suisse tente de conclure – dans le cadre de partenariat dit de migration – des conventions de retour avec les Etats de provenance des requérants d’asile.

Comme l’illustrent des exemples allemands, les investissements dans l’aide au retour constituent une alternative aux mesures de contrainte onéreuses et problématiques quant aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme. En Allemagne, les autorités ont de moins en moins recours à la détention et misent davantage sur l’aide au retour. Le financement de places supplémentaires de détention introduit par la Confédération démontre que la Suisse prend une toute autre direction.

Documentations

Autres informations

Renvoi. Expulsion.

Renvoi. Expulsion (résumé en français)

vers le haut Dernière modification 08.01.2015