Retour

Retour «volontaire» ou irrégularité

Lorsque, suite à une décision négative en matière d’asile, un renvoi peut être exécuté, les personnes concernées sont invitées à quitter le territoire de leur plein gré. A partir de ce moment, si elles restent en Suisse, elles n’ont plus droit qu’à l’aide d’urgence. La mise en place du système d’aide d’urgence était destinée à avoir un effet dissuasif. Cependant, de nombreux demandeurs d’asile déboutés ne quittent pas le territoire de leur plein gré, mais restent longtemps dans des structures d’urgences ou passent à la clandestinité. Le nombre croissant de sans-papiers issus du domaine de l’asile constitue un défi pour les autorités et pour la politique d’asile suisse.

Conseils et aide pour le retour

Afin d’encourager le départ volontaire des demandeurs d’asile, des conseils pour le retour leurs sont proposés, ainsi qu’une aide financière personnalisée et, éventuellement, une aide matérielle supplémentaire pour un projet d’intégration dans le pays d’origine. Dans les centres fédéraux, les conseils sont assurés par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ainsi que par les conseils cantonaux en vue du retour.

La Commission s’engage pour le renforcement de l’aide au retour et des conseils sur les opportunités et le retour. Des possibilités d’emploi ciblées en Suisse, qui permettraient aux demandeurs d’asile d’acquérir de nouvelles compétences, pourraient fournir un soutien supplémentaire en vue de quitter volontairement le pays.

Mesures de coercition

En 1994, la population suisse a voté à 73 % pour la mise en place de mesures coercitives en matière de droit des étrangers. Ces mesures ont encore été durcies par la «Lex Blocher» lors de la révision partielle de la loi sur l’asile de 2005. Selon cette loi, le renvoi d’une personne qui refuse de partir volontairement peut être exécuté sous la contrainte par les autorités cantonales. Ainsi, les personnes qui ne disposent pas d’un statut légal de séjour peuvent être mises en détention en vue du renvoi. Lors d’une telle détention administrative – non motivée d’un point de vue pénal – les personnes concernées sont détenues dans ce que l’on appelle des centres de détention en vue de l’exécution du renvoi, à l’écart des détenus condamné à une peine de prison.

La période maximale de détention de 24 mois pour expulsion prévue en Suisse a dû être réduite à 18 mois en raison de la directive de l'UE sur le retour, qui est contraignante pour la Suisse. Dans d‘autres pays d’Europe, les durées de ce type de détention sont nettement plus courtes. Si le renvoi n’est pas possible dans ce délai, la personne détenue doit être libérée. Cette forme particulière de détention, qui a pour but de faire passer en force la coopération de la personne concernée, est particulièrement critiquée, car considérée comme une détention pour insoumission. 

Le système actuel d’expulsion prévoit quatre étapes d’exécution. Au cours de la première étape, la personne concernée peut donner son accord pour un retour autonome et quitter le pays par un vol régulier. La quatrième phase est la mesure la plus controversée, car il s’agit d’une extradition forcée sur un vol spécial au cours duquel les sujets concernés sont ligotés. La CFM émet des préoccupations d’ordre éthique quant à ces mesures et recommande, avant d’y recourir, d’épuiser toutes les autres possibilités de la politique de retour. Ainsi que le prévoit la directive sur le retour, les vols spéciaux doivent être accompagnés et surveillés. Après que plusieurs organisations non-gouvernementales aient refusé d’assumer cette tâche exigeante et délicate sur le plan éthique, le monitoring d’exécution de la loi sur les étrangers est assuré par la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). La CFM est représentée dans un forum d’accompagnement de la CNPT.

Pour de nombreuses personnes, le renvoi ne peut être exécuté, car le pays d’origine des requérants d’asile qui n’y retournent pas volontairement refuse de les laisser revenir dans le pays. C’est pourquoi la Suisse tente de conclure des conventions de retour avec les Etats d’origine des demandeurs d’asile ou parfois des partenariats de migration.

Prises de position et recommandations

Études

vers le haut Dernière modification 01.03.2019