Fuite et accès à la protection

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Admis provisoires

Admis provisoires en Suisse : trajectoires à travers les statuts
Analyse de données à la demande la Commission pour les questions de migration (CFM)

 

Notion de réfugié

Aux termes des dispositions de la Convention de Genève et de la loi fédérale sur l’asile, est considéré réfugié toute personne qui est persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou du fait de ses convictions politiques. La persécution individuelle est donc au cœur de la notion de réfugié. Cependant, les individus fuient leur patrie pour les raisons les plus diverses et souvent pour différentes raisons qui s’imbriquent, notamment à cause de la guerre, de catastrophes naturelles ou de la misère. Nombre de personnes nécessitant une protection ne sont pas réputées être des réfugiés selon les critères de la Convention de Genève. Il s’agit, par exemple, des « réfugiés de la violence » (aussi appelés « réfugiés de facto »), qui fuient une guerre ou une guerre civile – qui ne sont admis en Suisse qu’à titre provisoire – ou de personnes qui fuient des catastrophes naturelles ou encore qui quittent leur pays en raison du changement climatique.

D’un côté, les interventions politiques visent à mieux cerner la situation et les besoins des réfugiés, comme le fait par exemple l’initiative Nansen qui vise la mise sur pied d’un programme de protection de populations contraintes de fuir à l’étranger en raison de catastrophes naturelles ou du changement climatique. D’un autre côté, il existe des tentatives de restreindre la notion de réfugié. L’introduction du refus de servir dans l’armée en tant que motif d’exclusion de l’asile en Suisse en est un exemple. En règle générale, de tels requérants d’asile ne peuvent obtenir qu’un statut de personnes admises à titre provisoire.

Admission provisoire - besoin de réforme

De nombreux requérants d’asile déboutés sont admis à titre provisoire. En Suisse vivent quelque 27 000 personnes admises à titre provisoire, à savoir presque le même nombre que celui des réfugiés reconnus. L’admission à titre provisoire est accordée lorsqu’un renvoi n’est pas admissible, pas acceptable ou impossible. Dans la plupart des cas, on est en présence de l’illicéité de l’exécution du renvoi en raison d’une guerre, d’une guerre civile, de violence générale dans le pays de provenance ou d’une urgence médicale. Des comparaisons internationales démontrent que, lorsqu’il existe dans un Etat une forme alternative de protection telle que l’admission provisoire, il y a moins de réfugiés qui sont reconnus comme tels, ce qui permet d’éluder la question de la protection des personnes en évitant de leur conférer un statut de réfugié.

L’admission provisoire constitue une mesure de remplacement lorsqu’un renvoi ne peut être exécuté et elle ne confère aucun droit. Néanmoins, les personnes concernées par cette mesure restent souvent en Suisse de manière durable ; ainsi, pratiquement une personne sur deux au bénéfice du statut de personne admise à titre provisoire séjourne dans notre pays depuis plus de sept ans. La seule possibilité pour ces personnes d’obtenir un statut de séjour fondé sur le droit, c’est d’obtenir du canton une autorisation de séjour dite de « cas de rigueur » après un séjour de longue durée dans le canton. Même si le sort des personnes admises à titre provisoire s’est amélioré ces dernières années grâce au droit de bénéficier de prestations d’intégration et à la possibilité de travailler, de nombreux acteurs, tels la CFM, demandent que soit entreprise une réforme des disposition concernant l’admission à titre provisoire.

La CFM recommande d'introduire un nouveau statut complémentaire de protection

En 2014, la CFM s’est concentrée sur la protection des migrants forcés et elle est arrivée à la conclusion que la Suisse doit elle aussi adapter son concept de protection, en collaboration avec d’autres pays. Dans ses recommandations relatives à l’octroi de protection, elle propose notamment d’introduire un nouveau statut de protection complémentaire, qui aurait vocation à remplacer l’admission provisoire. Ce statut serait destiné aux personnes qui ne satisfont certes pas aux conditions nécessaires pour être reconnues comme réfugiés au sens de la Convention de Genève, mais qui seraient gravement menacées en cas de renvoi dans leur pays d’origine. Ce statut de protection pourrait être levé à la disparition du danger. Si la menace devait perdurer six ans plus tard, la personne devrait obtenir une autorisation de séjour conventionnelle. La CFM est convaincue qu’un tel statut de protection serait mieux adapté aux besoins des personnes à protéger que l’admission provisoire actuellement en vigueur.

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Accès à la protection : alternatives

Nombre de réfugiés sont obligés d’emprunter, pour fuir, des itinéraires longs et dangereux afin de pouvoir trouver asile dans un pays sûr. Pour empêcher cela, nombre d’instruments font régulièrement l’objet de discussions en vue de permettre un accès direct à la protection. L’un des ces moyens, à savoir la procédure par le biais des ambassades, a été aboli en septembre 2012. De fait, La Suisse était le seul pays européen qui recourait encore à cette pratique et elle a souvent à ce titre, été citée comme un exemple. Cet instrument a été abandonné en Suisse à une période où, à l’échelon européen, sa réintroduction était en discussion. Pour remplacer cet instrument, mais aussi en tant que mesures générales dans le contexte d’une politique solidaire en matière de réfugiés, la CFM est d’avis qu’il convient d’élaborer, respectivement de redéployer des instruments alternatifs.

Admission de contingents de réfugiés
Le terme « Resettlement » (réinstallation) désigne l’admission de groupes de réfugiés qui ont fui dans un premier pays d’accueil mais n’y ont pas obtenu la protection dont ils avaient besoin. Parce qu’en dépit d’un séjour relativement long dans le premier pays d’accueil, les personnes concernées n’ont pas pu être réinstallées, le HCR les reconnaît d’emblée comme réfugiés afin qu’elles puissent être réinstallées dans un autre pays. La Suisse qui a ainsi admis, en étroite collaboration avec le HCR et par le biais de « contingentements de réfugiés », des milliers de réfugiés entre 1950 et 1995, a de nouveau abandonné cette pratique durant la Guerre dans les Balkans. En 2008, la CFM avait poursuivi les travaux de l’ancienne Commission fédérale des réfugiés qui, au cours de la dernière année de son existence, s’était penchée de manière intensive sur la question d’une réorientation de la politique en matière d’admission de groupes de réfugiés. La CFM avait alors élaboré un rapport assorti de recommandations. En 2013, après une interruption de près de 20 ans, le Conseil fédéral a décidé de revenir à une politique de réinstallation pour une phase pilote de trois ans et a ainsi admis 500 réfugiés.

Aide sur place
La Commission ne considère pas la réintroduction de la pratique de la réinstallation comme une mesure individuelle, mais comme un des aspects d’une nouvelle politique extérieure en matière de réfugiés. Outre l’admission de groupes de réfugiés, la CFM tente également de mettre l’accent sur l’aide sur place dans le contexte de la politique en matière de réfugiés. Ainsi conviendrait-il de soutenir des programmes de réinstallation sur place, à savoir en règle générale dans les pays voisins.

Amélioration de l’aménagement du visa humanitaire
Depuis l’abolition de la procédure dite d’ambassade, en septembre 2012, les requérants d’asile à l’étranger ont toutefois la possibilité de requérir un visa humanitaire auprès d’une ambassade suisse. La condition sine qua non pour l’octroi d’un visa humanitaire est que la vie et l’intégrité physique d’une personne soient directement menacées dans son pays d’origine ou de provenance. L’accès à cet instrument est analysé de manière critique, étant donné que depuis septembre 2012, très peu de visas ont été accordés. D’après une évaluation d’Interface Politikstudien, seuls 15 visas humanitaires ont été octroyés dans le contexte de la pratique d’octroi de visas humanitaires jusqu’en septembre 2013. L’étude relève certes que la protection des personnes cherchant une protection est garantie, mais soulève aussi de nombreuses questions. Pourquoi pas plus de personnes nécessitant une protection requièrent-elles un visa humanitaire, elles qui auraient pu, en vertu de l’ancien droit, requérir l’asile auprès d’une ambassade ? Cette étude ne peut établir que l’hypothèse d’une information lacunaire ou d’exigences trop ou – comme on l’estime – plus élevées. Toujours est-il que les conclusions de cette étude ont permis d’adapter en conséquence la directive de l’ODM. Ces modifications précisent la marge de manœuvre des représentations suisses à l’étranger lorsqu’elles apprécient les demandes d’asile (on doit seulement être en présence d’un cas motivé par des raisons humanitaires et aucune autre exigence ne doit être remplie) et dans l’aménagement des entretiens relatifs aux chances du requérant. En effet, les requérants doivent être informés qu’ils peuvent déposer une telle demande même si celle-ci devait être considérée comme n’ayant aucune chance d’aboutir. Par ailleurs, lesdites modifications ont eu pour effet d’uniformiser les différentes pratiques en matière de perception d’émoluments. Autrement dit, d’une manière générale, il n’est plus du tout perçu de taxe de visa.

La CFM continue de militer en faveur d’un meilleur aménagement du visa humanitaire et de garantir l’accès à cet instrument.

Rapport d'évaluation sur la pratique du visa humanitaire (n'existe qu'en langue allemande)

Directive adaptée "Demandes de visa pour motifs humanitaires"

 

vers le haut Dernière modification 28.11.2016