Protection

Notion de réfugié

Aux termes de la Convention de Genève de 1951 et de la loi fédérale sur l’asile, est réputée réfugiée toute personne qui est persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou du fait de ses convictions politiques. La persécution individuelle est donc au cœur de la notion de réfugié. Les raisons qui poussent à l’exil sont diverses et s’imbriquent souvent, que ce soit la guerre, les catastrophes naturelles, la misère ou d’autres raisons.

Cette définition exclut du champ de protection de la convention de nombreuses personnes qui auraient pourtant besoin d’être protégées, notamment les « réfugiés de la violence », qui fuient une guerre ou une guerre civile et qui ne sont admis en Suisse qu’à titre provisoire, ou les migrants fuyant des catastrophes naturelles ou les impacts du changement climatique.

Devant ce constat, des initiatives politiques se sont efforcées de proposer une définition plus large de la notion de réfugié, à l’instar de l’initiative Nansen, qui vise à assurer une meilleure protection des déplacés environnementaux. Paradoxalement, des mesures sont également prises pour restreindre la notion de réfugié, notamment la suppression, en 2013, du refus de servir dans l’armée comme motif d’asile en Suisse – ce motif ne donnant lieu, depuis lors, qu’à une admission provisoire.

De nombreux réfugiés sont obligés d’emprunter des itinéraires longs et dangereux avant de trouver asile dans un pays sûr. Pour éviter ces situations, il est régulièrement question d’introduire (ou de réintroduire) des instruments permettant un accès direct à la protection. La procédure à l’ambassade en était un. Cet instrument, que la Suisse était le dernier pays européen à connaître, a été aboli en septembre 2012, à une période où sa réintroduction était envisagée à l’échelon européen. La CFM estime que, pour le remplacer, mais aussi par mesure de solidarité politique, il importera d’élaborer, ou de redéployer des instruments alternatifs.

La réinstallation (resettlement en anglais) s’entend de l’admission de groupes de réfugiés qui n’ont pas trouvé la protection nécessitée dans un premier pays d’accueil. Faute de pouvoir se réinstaller dans ce pays, malgré un séjour relativement long, ceux-ci sont directement reconnus par le HCR afin d’être réinstallés durablement dans un autre pays. La Suisse a ainsi accueilli, en étroite collaboration avec le HCR, des milliers de réfugiés dits « contingentés » entre 1950 et 1995, avant d’abandonner cette pratique durant les guerres des Balkans. En 2013, après quasiment vingt ans d’interruption, le Conseil fédéral a décidé de revenir à une politique de réinstallation, initialement pour une période de trois ans. La Suisse s’est, depuis lors, engagée à admettre 3580 réfugiés réinstallés.

La réinstallation permet de protéger des personnes particulièrement vulnérables en leur évitant de s’exposer aux risques liés à la migration illégale. La CFM se félicite de la participation de la Suisse aux programmes de réinstallation, parallèlement à ses engagements sur place, qui contribuent à la prise en charge des personnes déplacées dans les régions de crise.

La majorité des personnes déplacées restent dans leur propre pays ou dans un pays voisin. Or, même soutenus par des organisations internationales ou des ONG, ces pays ne sont souvent pas en mesure de venir seuls en aide à chacun. Les personnes déplacées, mais aussi les pays et organisations qui sont prêts à leur apporter une protection dans ces conditions difficiles ont besoin de soutiens internationaux. C’est pourquoi la CFM s’investit pour améliorer également l’aide sur place, p. ex. en soutenant les activités d’organisations de l’ONU, d’organisations internationales ou d’ONG en faveur des personnes à protéger. Il s’agirait aussi de renforcer le soutien apporté aux programmes de réinstallation sur place (généralement déployés dans les pays voisins).

Depuis l’abolition de la procédure dite d’ambassade, en septembre 2012, la seule option qui reste aux personnes souhaitant demander l’asile depuis l’étranger est de requérir un visa humanitaire auprès d’une ambassade suisse. Celui-ci peut être accordé à condition que la vie et l’intégrité physique d’une personne soient directement et sérieusement menacées dans son pays d’origine ou de provenance. Des critiques se sont élevées, à cet égard, pour remettre en question les modalités d’accès du visa humanitaire, compte tenu du faible nombre de visas accordés depuis septembre 2012. Une étude sur le sujet réalisée par la société Interface constate ainsi que la protection des demandeurs est certes garantie, mais que de nombreuses questions se posent. Quant à savoir pourquoi les personnes à protéger qui auraient, sous l’ancien droit, demandé l’asile auprès d’une ambassade ne sont pas plus nombreuses à requérir un visa humanitaire, l’étude ne peut qu’avancer l’hypothèse d’une information lacunaire ou d’exigences plus fortes - ou supposées plus fortes. Les conclusions de l’étude ont néanmoins conduit le SEM à adapter ses directives en la matière, notamment à préciser la marge de manœuvre dont disposent les représentations suisses à l’étranger dans l’examen des demandes (lequel ne doit porter que sur l’existence de raisons humanitaires ; aucune autre exigence n’étant posée) et dans la tenue des entretiens sur les perspectives de succès de la demande (les requérants doivent être informés de leur droit de déposer une demande, même si celle-ci apparaît vouée à l’échec). Le SEM a également éliminé les différences de pratique qui existaient en matière de perception d’émoluments, en supprimant le droit de visa perçu jusque-là.

La CFM continue néanmoins de militer en faveur d’un meilleur aménagement du visa humanitaire et d’un accès facilité à cet instrument.

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vers le haut Dernière modification 11.10.2018