Hébergement et encadrement

Contrairement à la procédure d’asile, qui relève exclusivement de la compétence de la Confédération, l’hébergement des requérants d’asile est organisé de manière fédérale. La Confédération accorde une aide sociale au requérant d’asile durant son séjour au centre d’accueil et de procédure. Pendant cette période, le requérant d’asile a l’interdiction de travailler. Dans une deuxième étape, ce sont cependant les cantons qui répondent de l’hébergement et de l’octroi d’une aide sociale, les requérants d’asile étant attribués aux cantons selon une clé de répartition fondée sur le pourcentage de leur population. Mais les cantons sont aussi compétents pour les requérants d’asile déboutés qui ne touchent plus que l’aide d’urgence. Les cantons sont alors indemnisés par des montants forfaitaires. Après leur séjour dans un centre de transit ou d’allègement du canton, les requérants d’asile sont répartis, dans environ la moitié des cantons, dans des centres d’hébergement communaux. Les communes sont à leur tour indemnisées par des contributions forfaitaires, mais cette fois par le canton dont elles font partie, et sont soutenues par un service de coordination d’asile cantonal.En ce qui concerne la recherche de locaux d’hébergement destinés aux requérants d’asile, les autorités communales compétentes sont régulièrement confrontées à une attitude critique de la population.

Restructuration de l'hébergement

De par la révision de la loi sur l’asile lancée en 2012, la réforme vise aussi les structures d’hébergement en ce sens qu’en particulier, les compétences entre la Confédération et les cantons sont modifiées. De nouveaux centres fédéraux – tels que le Centre de test à Zurich –, devront permettre d’élucider davantage de décisions sur l’asile et de ne répartir dans les cantons que des requérants d’asile faisant l’objet d’une procédure élargie. Le séjour maximal dans les centres fédéraux passe ainsi de 90 à 140 jours. Cette longue durée de séjour implique la nécessité de vastes offres d’occupation, d’un encadrement et d’un enseignement adaptés aux besoins des enfants ainsi que d’un hébergement convenable pour les familles et les personnes vulnérables. L’encadrement des requérants d’asile doit être assuré par un personnel suffisamment qualifié. Etant donné que la tâche de l’encadrement au sein des centres fédéraux – mais aussi dans de nombreux cantons – est externalisée auprès d’entreprises privées, d’organisations non gouvernementales ou d’institutions de droit public, il convient aussi d’assurer un controlling de l’exécution de cette tâche.

Les arrêtés fédéraux urgents de septembre 2012 ont également introduit la notion de « centres spéciaux » pour les requérants d’asile dits « contestataires ». De l’avis de la CFM, ces centres ne doivent pas être utilisés comme une possibilité d’hébergement permanent ; tant l’entrée des requérants dans ces centres spéciaux que leur sortie doivent être strictement réglementées de manière stricte et le séjour doit être ordonné pour une période limitée.

Réformes actuelles en matière de loi sur l'asile (Prise de position de la CFM du 21.05.13)

Prestations de soutien: aide sociale et aide d'urgence

En 2004, les personnes dont la demande a abouti à une décision de non-entrée en matière, et en 2008, tous les requérants d’asile déboutés et sommés de quitter le territoire ont été exclus de l’aide sociale. Depuis lors, cette catégorie de personnes, tout comme les requérants d’asile en procédure et les personnes admises à titre provisoire, ne touche plus une aide sociale réduite par rapport à celle à laquelle peut prétendre la population résidente, mais seulement des prestations d’aide d’urgence. Les personnes concernées touchent en règle générale des prestations en nature sous la forme d’un hébergement de secours, de repas, de vêtements et de soins médicaux urgents, ces prestations se fondant sur les dispositions de l’article 12 de la Constitution fédérale qui garantit le droit de recevoir de l’aide dans des situations de détresse. Le législateur voulait ainsi instaurer une mesure dissuasive pour les requérants d’asile déboutés et encourager leur départ volontaire.

Lorsque le Conseil national a décidé, en 2012, d’étendre l’aide d’urgence à tous les requérants d’asile durant toute la durée de la procédure, la CFM a demandé une expertise en vue d’analyser la compatibilité de l’aide d’urgence accordée aux requérants d’asile avec le droit international et constitutionnel. La proposition du Conseil national, problématique quant au droit international et constitutionnel, a finalement été rejetée par le Conseil des Etats.

Compatibilité de l'aide d'urgence aux requérants d'asile avec le droit international et constitutionnel? (Expertise du CSDH version résumée)

Les requérants d'asile : il faut plus que l'aide d'urgence (Communiqué de presse de la CFM du 04.09.12)

vers le haut Dernière modification 14.04.2015