Prises de position
Sécurité et exploitation des centres de la Confédération
Le 21 mars 2025, le Parlement a modifié la loi sur l’asile, LAsi. Les tâches et compétences du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dans le domaine du logement, de la prise en charge et de la sécurité dans les centres fédéraux et les hébergements au sein des aéroports ont fait l’objet d’une nouvelle réglementation. En outre, les principes fondamentaux du système disciplinaire ont maintenant été inscrits dans la LAsi. Par la suite, certaines dispositions de l’ordonnance du DFJP sur le fonctionnement des centres fédéraux et des hébergements aux aéroports ont été adaptées.
Pacte européen sur la migration et l’asile : transposition dans le droit suisse
Le nouveau pacte européen sur la migration et l'asile déplace la priorité de la protection des personnes en quête d'asile vers le contrôle des migrations et le renforcement des mesures de sécurité.
La Confédération veut encourager l’activité professionnelle des réfugiés ukrainiens
Le Conseil fédéral a élaboré un paquet de mesures soumis à consultation en vue d’améliorer l'intégration sur le marché du travail des personnes ayant fui l'Ukraine. Les personnes bénéficiant du statut de protection S devront être traitées juridiquement sur un pied d’égalité avec les personnes admises à titre provisoire en termes d’accès au marché du travail. La CFM salue cette démarche, mais demande toutefois des avancées supplémentaires :
Programme d’allégement budgétaire 2027 – réduire le déficit de la Confédération aux dépens des membres les plus faibles de la société
Le Conseil fédéral veut réduire les déficits structurels du budget fédéral par un paquet d'allègement. La CFM porte un regard critique sur une telle mesure. En effet, le projet du Conseil fédéral de compenser les dépenses supplémentaires, par exemple pour l’armée et la prévoyance vieillesse, peut avoir des répercussions existentielles et de lourdes conséquences pour les membres les plus faibles de la société, dont font aussi partie les personnes du domaine de l'asile.
Inscrire dans la loi sur le travail une disposition spéciale sur la prise en charge live-in
En Suisse, le taux de personnes âgées augmente. Cela entraîne une demande accrue de services de prise en charge et de soins. Pour de nombreuses personnes âgées qui souhaitent vivre le plus longtemps possible dans leur propre foyer, la prise en charge live-in, assurée par des migrantes pendulaires et fournie par des sociétés de personnel temporaire, permet une assistance 24 heures sur 24 à domicile. La Commission fédérale des migrations CFM salue le fait qu’une nouvelle disposition spéciale soit ancrée dans la loi sur le travail. Elle espère que le rapport sur le postulat 22.3273 de Samira Marti permettra de trouver des moyens d'élargir le champ d'application aux embauches directes.
La pauvreté n’est pas un crime
Au cours des dernières années, la perception de l’aide sociale a été de plus en plus liée à la sécurité de séjour dans le droit des étrangers. L'initiative parlementaire « La pauvreté n'est pas un crime », qui a été acceptée par le Parlement, voit cette évolution comme étant problématique. Selon la CFM, les propositions de mise en œuvre présentées actuellement par la CIP-N affaiblissent nettement les objectifs de l'initiative parlementaire. La CFM estime toujours qu'il faut fixer le seuil de révocation d'une autorisation à un niveau élevé – nettement supérieur à celui prévu dans la proposition de mise en œuvre.
Pacte européen sur la migration et l'asile : les responsabilités de la Suisse
Le Pacte européen sur la migration et l’asile est un aboutissement provisoire. Il formalise une externalisation croissante des procédures d’asile. La CFM demande au Conseil fédéral et au Parlement de préserver une politique d’asile axée sur la protection des plus vulnérables : Le paradigme sécuritaire en matière de politique migratoire et d’asile ne peut se faire au détriment des droits humains et de l’État de droit.
Pas d’interdiction du regroupement familial pour personnes admises provisoirement
Les commissions extraparlementaires en charge des questions familiales, de l’enfance et de la jeunesse, des migrations, des questions féminines et contre le racisme ont pris connaissance avec grande inquiétude de la décision du Conseil national d’interdire le regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire (permis F). Elles jugent que refuser le regroupement à des familles ayant fui la guerre, qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine, est contraire à la Constitution, au droit international et, en particulier, aux droits de l’enfant.
Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration : mêmes droits pour tous dans le cadre du regroupement familial
Désormais les personnes admises à titre provisoire pourront déposer une demande de regroupement familial après un délai d’attente de 2 ans. Pour la Commission fédérale des migrations CFM, cela ne suffit pas : Les droits des enfants doivent être mieux pris en compte dans le cadre du regroupement familial, et les personnes admises à titre provisoire doivent bénéficier des mêmes droits que les réfugiés reconnus - y compris en matière de regroupement familial.
Recommandations du Comité des droits de l’enfant de l‘UNO à la Suisse
En octobre 2021, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a soumis à la Suisse des recommandations en faveur d’une meilleure mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRDE).
Modifications de l’ordonnance sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes OEEJ : renforcement des droits de l’enfant
Avec la modification de l’OEEJ, le Conseil fédéral entend poursuivre le développement spécifique et la mise en réseau des acteurs et actrices dans le domaine des droits de l’enfant et prévoit une offre d’accompagnement professionnel des cantons.
Modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration LEI
La CFM a saisi l’occasion de prendre position sur une série de propositions de modifications de la LEI.
Les jeunes sans permis de séjour ont besoin d'un meilleur accès à la formation professionnelle initiale
Les jeunes sans-papiers et les jeunes bénéficiant de l'aide d'urgence sont confrontés à des obstacles quasiment insurmontables sur le chemin de la formation professionnelle initiale.
Améliorations de l’admission provisoire au niveau de l‘ordonnance
Dans ses recommandations concernant la protection pour les personnes en fuite, la Commission fédérale des migrations CFM demande à la Suisse d’introduire un statut de protection complémentaire, conjointement avec d’autres États, afin de remédier aux lacunes de l’admission provisoire.
Prise de position sur la modification de la loi sur l’asile (sécurité et gestion dans les centres fédéraux) : pistes de solutions dans le domaine sensible des mesures disciplinaires et de contrainte
Ces dernières années, le recours à la violence par le personnel de sécurité envers les demandeurs d’asile a fait l’objet de critiques répétées adressées aux centres fédéraux d’asile. L'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer, qui a enquêté, a toutefois estimé qu'elle n'était pas systématique. Il a néanmoins suggéré certaines adaptations en matière de sécurité.
Modifier la réglementation des cas de rigueur dans la LEI conduira à une plus grande égalité juridique pour les victimes de violence
Quand des ressortissants d’États tiers sont victimes de violence domestique, ils risquent de perdre leur droit de séjour en cas de dissolution de leur mariage ou de leur communauté familiale. De nombreuses victimes restent dans leur situation, de peur de perdre leur autorisation de séjour.
Prise de position sur la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) pour la limitation de l’aide sociale accordée aux ressortissants d’États tiers
Le 15 janvier 2020, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures visant à restreindre ou exclure l’aide sociale pour les ressortissants d’États tiers et ainsi réduire les coûts à la charge des cantons et communes.
Prise de position concernant le programme fédéral « Mesures de soutien des personnes avec statut de protection S »
Le programme fédéral prévu, intitulé « Mesures de soutien des personnes avec statut S » (programme S), doit fournir un cadre financier afin que les cantons puissent prévoir des mesures de soutien supplémentaires pour les personnes avec un statut S.
Statut de protection S : Prise de position sur les modalités
Du point de vue de la Commission fédérale des migrations CFM, dans la crise actuelle, le statut de protection S est très bien adapté pour accorder rapidement et de manière pragmatique une protection sans procédure d'asile à la population civile en fuite pour la durée de la menace aiguë.
Résoudre les problèmes
Le 7 mars 2021, l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » sera soumise au vote.
Protéger les droits des personnes vulnérables – même en temps de crise
Au cours de la pandémie de Covid-19, il s’est avéré une fois de plus que la force d’une société se mesure au bien-être des plus faibles de ses membres.
Éviter de créer de nouveaux sans-papiers
Les modifications apportées à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) concrétisent les objectifs de la motion « Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine », en réglementant de façon plus sévère le voyage à l’étranger des personnes ainsi admises.
De quelle politique culturelle une société migratoire polyphonique a-t-elle besoin ?
Selon un rapport de l’OCDE, 50 pourcent des 15–34 ans sont issus de l’immigration. Malgré cela, les modèles basés sur le « nous » et l’« autre » continuent de façonner les débats publics.
L’orientation de la CI manque sa cible
L’orientation stratégique de la collaboration internationale (CI) pour la période 2021-2024 a pour mission de renforcer le lien stratégique entre la CI et la politique de migration.
Égalité de traitement pour les personnes admises à titre provisoire en cas de regroupement familial
Dans les années 90, sur fond du conflit yougoslave et des déplacements de population qui l’ont accompagné, le Conseil fédéral a élaboré une réglemantation visant à protéger la population civile en fuite.
La CFM salue le soutien de la Suisse au Pacte mondial sur les réfugiés
La Commission fédérale des migrations CFM salue le vote par la Suisse du Pacte mondial sur les réfugiés à l’Assemblée générale de l’ONU.
Agenda Intégration Suisse – une meilleure première intégration pour les personnes du domaine de l’asile
L’Agenda Intégration Suisse est une feuille de route pour la première intégration de tous les réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire.
Solidarité et coopération européennes
La Suisse a contribué, ces dix dernières années, au financement de projets de construction dans différents pays d’Europe de l’Est. Des projets infrastructurels ont ainsi été soutenus dans les domaines de la sécurité des frontières, de la modernisation du système judiciaire et de la protection de l’environnement.
L’intégration s’engage sur une mauvaise voie
L’«ordonnance sur l’intégration des étrangers» (OIE) et l’« ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative » (OASA) font actuellement l’objet d’une révision.
Restructuration du domaine de l’asile – mise en œuvre à l’échelle des ordonnances
En juin 2016, le peuple suisse a dit « oui » à l’accélération de la procédure d’asile. A présent, la mise en œuvre est l’affaire des autorités. Il convient pour cela d’adapter différentes ordonnances.
Gestion de l’immigration : Consultation relative aux modifications d’ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.
« L’initiative contre l’immigration de masse », adoptée en 2014, ciblait la limitation de l’immigration. Le Parlement a décidé de mettre en œuvre l’initiative de manière indirecte : l’immigration serait gérée par le biais d’outils du domaine du marché du travail.
Institution nationale des droits de l’homme : Mise en consultation de la loi fédérale pour le soutien de l’Institution nationale des droits de l’homme INDH
Dès 1993 – l’année de l’adoption des Principes de Paris – la Suisse s’était clairement déclarée en faveur d’institutions nationales des droits humains dans le cadre de la conférence mondiale sur les droits de l’homme à Vienne. La CFM salue la décision du Conseil fédéral de créer une institution nationale des droits de l’homme.
Nouvelles dispositions pour l’amélioration de l’intégration
Prise de position sur les modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers
Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’action
Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé « Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’action ».
Prise de position sur le contre-projet direct du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire RASA
Début février 2017, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation portant sur le contre-projet direct relatif à l’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir les contingents d’immigration » (RASA). Le rapport énonce deux variantes, la CFM estimant que la première est défendable.
La Confédération jette les bases juridiques pour la construction de centres fédéraux
En juin 2016, les électeurs suisses ont dit « oui » aux modifications de la procédure d’asile. A présent, les autorités travaillent à la mise en œuvre. Pour ce faire, différentes ordonnances doivent être adaptées.
Un nouveau corps de garde-frontières et de garde-côtes pour l’Europe
La « crise des migrants » en Europe l’a mis en évidence : les Etats de l’espace Schengen n’étaient pas à la hauteur des défis engendrés par l’afflux de personnes en quête de protection.
Loi sur les étrangers : « Normes procédurales et systèmes d’information »
Fin juin 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Cette révision a lieu indépendamment des révisions en cours de la LEtr, dans laquelle il s’agit de « gestion de I’immigration et d’amélioration de la mise en œuvre de l’ALCP » et « d’intégration ».
« Oui » à une politique qui fait sens
La modification de la loi sur l’asile vise à établir des procédures rapides et équitables. Lors de sa séance plénière des 25 et 26 avril 2016, la Commission fédérale des migrations s’est prononcée en faveur de la modification proposée.
Prise de position relative au programme de stabilisation 2017 - 2019
Dans le cadre de la consultation concernant le programme de stabilisation 2017 - 2019, la Confédération prévoit de réaliser des économies de 23,3 millions de francs dans le domaine de l’intégration pour les trois années à venir.
Initiative de mise en oeuvre
L’initiative sur le renvoi a été approuvée en 2010 par le peuple (52.9 %) et par la majorité des cantons. Il s’est avéré évident, d’emblée, qu’une application à la lettre du texte de l’initiative serait très difficile.
Citoyenneté: droit de participation au niveau communal
VEn Suisse, la participation politique fait profondément partie de l’identité de la population, que ce soit dans le cadre d’associations, de commissions ou des autorités publiques.
Naturalisation: Ordonnance sur la nationalité
En 2014, le Parlement a élaboré une nouvelle loi sur la nationalité qui rend la naturalisation plus difficile à bien des égards.
Naturalisation: égalité de traitement pour le partenariat enregistré et le mariage
La Commission des institutions politiques du Conseil national CIP-N a l’intention de traiter sur un pied d’égalité les personnes étrangères ayant enregistré un partenariat et les conjoints étrangers dans le cadre de l’acquisition de la nationalité suisse.
Pas de contingents pour les réfugiés !
Prise de position de la CFM sur la révision partielle LEtr (mise en œuvre de l’art. 121a Cst)
Adapter le délai pour les autorisations d’établissement
Lors de sa séance plénière du 27 avril 2015, la Commission fédérale pour les questions de migration CFM s’est penchée sur les propositions de modification de la loi sur les étrangers dans le domaine de l’intégration, ceci également par rapport à cinq initiatives parlementaires en la matière.
Optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes
La CFM se prononce en principe en faveur de la libre circulation des personnes. La mise en œuvre de l’article 121a Cst, qui doit soumettre le séjour de la main-d’œuvre étrangère à des contingents, conduira l’économie à recourir à des travailleurs titulaires d’un statut de séjour de courte durée et à des personnes soumises à l’obligation de s’annoncer, dans la perspective d’une bonne situation conjoncturelle.
Lutte contre la perception abusive des prestations de l'aide sociale
La CFM se prononce en principe en faveur des mesures en vue de limiter les abus possibles des prestations de l’aide sociale et contribuant à harmoniser les pratiques qui diffèrent d’un canton à l’autre.
Modification de la loi sur l’asile – Restructuration du domaine de l’asile
La CFM approuve en principe une restructuration du domaine de l‘asile. Elle souligne cependant que la révision ne peut être effectuée que si sont maintenues dans la forme prévue la consultation juridique et la représentation légale gratuites, indépendantes et professionnelles.
Titre de séjour biométrique: proposition en vue d'élargir le cercle de bénéficiaires
Le règlement (UE) no 1030/2002 tombant sous la coupe de l’accord de Schengen a pour conséquence que depuis le 24 janvier 2011, la Suisse établit pour la majorité des ressortissants d’un Etat tiers, un titre de séjour muni d’une puce comportant des données biométriques.
Réformes actuelles en matière de loi sur l'asile
La Commission fédérale pour les questions de migration se prononce en faveur d’une procédure d’asile plus rapide. En revanche, elle est opposée à l’exclusion de l’asile pour les objecteurs de conscience et invite le législateur à élaborer des alternatives à la demande d’asile auprès d’une ambassade. Par ailleurs, il conviendrait de réaménager le statut des personnes « admises provisoirement ».
Adaptations des ordonnances dans le contexte des modifications urgentes de la loi sur l'asile
Pour la CFM, il est important que toute modification (tant dans des phases de test qu’en procédure ordinaire) respecte le principe que tous les réfugiés, les victimes de persécution et les personnes déplacées qui nécessitent la protection de la Suisse l’obtiennent.
Modification de la loi sur la consultation
Depuis la révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) et l’ordonnance y relative (OLOGA) de 2010, les commissions extra-parlementaires sont explicitement considérées comme faisant partie de l’Administration fédérale décentralisée.
Ne pas abolir le statut de danseuses de cabaret
Selon la CFM, la protection minimale qu'offre le statut des ainsi nommées danseuses de cabaret devrait être maintenue. Cependant, des mesures visant à protéger toutes les femmes de l'industrie du sexe devraient être prises, indépendamment du fait qu'elles proviennent d'Etats de l'UE ou d'Etats tiers.
Mise en œuvre de l'initiative sur les renvois
Comme dans sa précédente évaluation, la CFM confirme que la mise en œuvre du nouvel article 121 de la Constitution fédérale (initiative sur le renvoi) présente de grands problèmes au législateur. Elle rejette les deux variantes qui ont été soumises par le Conseil fédéral dans la consultation.
Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal
Consultation au sujet de l'adaptation de l’Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) à la suite de la mise en œuvre de la motion Barthassat (08.3616)
Révision partielle de la loi sur les étrangers
Quatre ans après son entrée en vigueur, la loi sur les étrangers fait l'objet d'une révision partielle avec une adaptation dans le domaine de l'intégration. Le législateur veut ainsi ancrer dans la loi le principe de la politique d'intégration en adoptant la formule « encourager et exiger ».
Révision totale de la loi sur la nationalité
La Commission salue l'intention d'harmoniser les durées de séjour cantonales et communales et soutient les efforts déployés en vue de réduire les charges administratives globales sans pour autant faire de concessions quant à la qualité de la procédure administrative.
Changement de système lors des décisions de non-entrée en matière
La CFM salue le fait que la procédure de non-entrée en matière, compliquée et assez confuse, puisse être remplacée par une procédure matérielle accélérée.
La protection extraprocédurale des témoins requiert un texte de loi
Prise de position sur la mise en œuvre et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur l'avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém)
La CFM se prononce sur l'enregistrement des données
Adaptation des ordonnances sur l’introduction des données biométriques dans le permis de séjour
« La Suisse doit reconnaître ses enfants »
Prise de position sur l'initiative parlementaire sur les naturalisations facilitées
Prise de position sur le Fonds pour les frontières extérieures
Consultation portant sur l'approbation des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise des décisions sur le Fonds pour les frontières extérieures et l'accord additionnel avec la Communauté européenne relatif à une participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures
Immigration pour la formation
Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse
Développement des accords de Schengen concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers
La Suisse s'est engagée dans la poursuite du développement des accords de Schengen. Le Règlement (CE) n° 380/2008 concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers vise à augmenter la sécurité contre les falsifications et à faciliter l'authentification.
Développement de l'acquis de Schengen
Décision concernant l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive sur le retour
Coordination entre la loi sur l'asile et la procédure d'extradition
La CFM estime que s'agissant de la coordination de ces deux procédures, la question du besoin de protection doit figurer au premier plan.
Initiative parlementaire « Réprimer les mutilations sexuelles »
Prise de position de la Commission fédérale pour les questions de migration CFM relative au rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 12 février 2009. La CFM est d'accord en grande partie avec la proposition et recommande, en plus de l'introduction d'une nouvelle disposition pénale, de s'investir aussi dans la prévention et la sensibilisation.
Révision de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers
La CFM ne pense pas qu'il y ait un besoin urgent d'agir. C'est pourquoi elle recommande de renoncer à une révision de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers.
Mariages forcés
La CFM poursuit les travaux entrepris par l'ancienne CFE. Un groupe de travail ad hoc a continué à se pencher sur la thématique « Mariages forcés », se concentrant sur les questions de sensibilisation et de prévention.
Argumentaire contre l'initiative populaire « Pour des naturalisations démocratiques »
La Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) dit Non à l'initiative populaire « Pour des naturalisations démocratiques ».
Mariages forcés et mariages arrangés
Le libre choix de son conjoint est un droit de l'homme. La CFE estime que ce droit doit aussi s'appliquer à toute personne vivant en Suisse.
Conventions d'intégration
La nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'ordonnance sur l'intégration y relative prévoient l'instrument de la convention d'intégration, mais ces dispositions laissent aux cantons le soin d'en faire usage ou non.
Examiner non pas les connaissances linguistiques mais la capacité à communiquer
Les tests de langue pour les candidats à la naturalisation ont fait couler beaucoup d'encre ces dernières années. L'obligation de motiver les décisions négatives de naturalisation a incité d'innombrables communes à rechercher des critères objectifs mesurables pouvant être déployés lors d'une procédure de naturalisation.
