Améliorations de l’admission provisoire au niveau de l‘ordonnance
Dans ses recommandations concernant la protection pour les personnes en fuite, la Commission fédérale des migrations CFM demande à la Suisse d’introduire un statut de protection complémentaire, conjointement avec d’autres États, afin de remédier aux lacunes de l’admission provisoire. D'ici là, les faiblesses de l'octroi de la protection seront traitées sur la base des directives légales actuelles.
En décembre 2021, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (adaptation du statut de l’admission provisoire et limitation des voyages à l’étranger). À présent, l’ordonnance d’exécution doit être adaptée à ces nouvelles dispositions.
Par principe, la CFM préconise de faciliter l’intégration sur le marché du travail pour les personnes admises à titre provisoire. Elle recommande toutefois de revoir sur le fond la limitation de la liberté de voyager.
Änderung der Ausführungsverordnungen (VZAE, VVWAL, AsylV 2) zum Ausländer- und Integrationsgesetz und zum Asylgesetz (Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme) - Stellungnahme der EKM
(Ce document n’est pas disponible en français)
Protection pour les personnes en fuite - Recommandation de la CFM