Commission fédérale des migrations CFM

terra cognita est en trois langues (français, allemand, italien). Les articles sont rédigé dans l’une des trois langues (un résumé est traduit dans l’une des deux autres langues). Le produit imprimé terra cognita est complété par le site www.terra-cognita.ch.

Étude « Enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile » et avis de droit « Le régime d’aide d’urgence et les droits de l’enfant » : Les conditions de vie des enfants et adolescents qui vivent à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile mettent en danger leur santé et leur développement et ne sont conformes ni à la Constitution fédérale suisse ni au droit international.

La Commission fédérale des migrations CFM plaide en faveur de l’introduction d’un statut de protection complémentaire en vue de venir en aide aux personnes qui ne peuvent pas prouver qu’elles font l’objet d’une persécution ciblée.

Le rapport annuel 2024 donne un aperçu des thèmes, activités, manifestations et produits ainsi que des consultations politiques et médiations conduites par la Commission fédérale des migrations CFM l'année dernière.Thèmes principaux : Enfants et migration, Citoyenneté et droits civiques, encouragement de l’intégration, participation culturelle dans la société suisse de migration.

Conférence annuelle de la CFM 2024 du 26 mars 2024. Enfances mouvementées

Le Conseil fédéral veut réduire les déficits structurels du budget fédéral par un paquet d'allègement. La CFM porte un regard critique sur une telle mesure. En effet, le projet du Conseil fédéral de compenser les dépenses supplémentaires, par exemple pour l’armée et la prévoyance vieillesse, peut avoir des répercussions existentielles et de lourdes conséquences pour les membres les plus faibles de la société, dont font aussi partie les personnes du domaine de l'asile.

En Suisse, le taux de personnes âgées augmente. Cela entraîne une demande accrue de services de prise en charge et de soins. Pour de nombreuses personnes âgées qui souhaitent vivre le plus longtemps possible dans leur propre foyer, la prise en charge live-in, assurée par des migrantes pendulaires et fournie par des sociétés de personnel temporaire, permet une assistance 24 heures sur 24 à domicile. La Commission fédérale des migrations CFM salue le fait qu’une nouvelle disposition spéciale soit ancrée dans la loi sur le travail. Elle espère que le rapport sur le postulat 22.3273 de Samira Marti permettra de trouver des moyens d'élargir le champ d'application aux embauches directes.

Au cours des dernières années, la perception de l’aide sociale a été de plus en plus liée à la sécurité de séjour dans le droit des étrangers. L'initiative parlementaire « La pauvreté n'est pas un crime », qui a été acceptée par le Parlement, voit cette évolution comme étant problématique. Selon la CFM, les propositions de mise en œuvre présentées actuellement par la CIP-N affaiblissent nettement les objectifs de l'initiative parlementaire. La CFM estime toujours qu'il faut fixer le seuil de révocation d'une autorisation à un niveau élevé – nettement supérieur à celui prévu dans la proposition de mise en œuvre.

Jeunes réfugiés, enfants en centres d’accueil et d’aide d’urgence, enfants sans-papiers, enfants de saisonniers cachés et leurs familles : tous ont été ou sont exposés en Suisse à des risques particuliers pour leur développement en raison de leur histoire migratoire. La revue de la CFM terra cognita 40 montre comment les enfants de migrantes et migrants sont régulièrement victimes de la négociation sociétale des valeurs et des normes, comment ils sont considérés comme un prolongement de leurs parents dans le droit d’asile et des étrangers, et quelles conséquences cela engendre pour leur bien-être et leurs intérêts. terra cognita 40 présente également des approches et des projets qui visent à offrir aux enfants une protection et de nouvelles perspectives – indépendamment de leur statut de séjour.

Les conditions de vie des enfants et adolescents qui vivent à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile mettent en danger leur santé et leur développement. Cette situation n’est conforme ni à la Constitution fédérale ni au droit international. C'est ce que montrent deux nouvelles publications de la Commission fédérale des migrations CFM : L’étude du Marie Meierhofer Institut für das Kind (MMI) a recueilli pour la première fois dans toute la Suisse des données sur les conditions de vie des mineurs au bénéficie de l'aide d'urgence. L’avis de droit rédigé en complément par l’Université de Neuchâtel qualifie juridiquement les conclusions de l’étude. Pour la CFM, il est clair que des mesures sont nécessaires à tous les niveaux politiques. Les droits fondamentaux des enfants et des adolescents doivent être respectés - indépendamment de leur statut de séjour. Afin de préserver le bien-être et les droits des enfants et adolescents concernés, l'aide d'urgence dans le domaine de l'asile doit être réformée.

Depuis l'introduction de la nouvelle loi sur la nationalité en 2018, la naturalisation ordinaire est devenue plus sélective : la part des personnes hautement qualifiées et aisées a augmenté de manière significative, et le nombre de personnes peu qualifiées et aux revenus plus faibles a nettement diminué. C'est ce que montre l'étude « La naturalisation ordinaire en Suisse », rédigée sur mandat de la Commission fédérale des migrations CFM. Les analyses statistiques effectuées démontrent une sélectivité nette qui découle d'une part des dispositions légales bien plus restrictives. D'autre part, cette sélectivité s’inscrit comme une conséquence des marges de manœuvre accordées aux cantons par la loi fédérale sur la nationalité. Se basant sur ces constats, l'étude propose des pistes pour rendre la naturalisation plus inclusive.