Commission fédérale des migrations CFM

Le 21 mars 2025, le Parlement a modifié la loi sur l’asile, LAsi. Les tâches et compétences du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dans le domaine du logement, de la prise en charge et de la sécurité dans les centres fédéraux et les hébergements au sein des aéroports ont fait l’objet d’une nouvelle réglementation. En outre, les principes fondamentaux du système disciplinaire ont maintenant été inscrits dans la LAsi. Par la suite, certaines dispositions de l’ordonnance du DFJP sur le fonctionnement des centres fédéraux et des hébergements aux aéroports ont été adaptées.

Le nouveau pacte européen sur la migration et l'asile déplace la priorité de la protection des personnes en quête d'asile vers le contrôle des migrations et le renforcement des mesures de sécurité.

Le Conseil fédéral a élaboré un paquet de mesures soumis à consultation en vue d’améliorer l'intégration sur le marché du travail des personnes ayant fui l'Ukraine. Les personnes bénéficiant du statut de protection S devront être traitées juridiquement sur un pied d’égalité avec les personnes admises à titre provisoire en termes d’accès au marché du travail. La CFM salue cette démarche, mais demande toutefois des avancées supplémentaires :

Droits civiques et naturalisation dans la société suisse de migration. Conférence annuelle du 27 novembre 2025.

La revue de la Commission fédérale des migrations (CFM) terra cognita traite, dans une perspective interdisciplinaire, de questions d'actualité liées à la migration, à l'intégration et à la démocratie. Elle paraît une fois par an et est rédigée en trois langues (allemand, français, italien). La version imprimée de terra cognita, à laquelle il est possible de s'abonner gratuitement ou qui peut être commandée à l'unité, est complétée par le site Internet www.terra-cognita.ch. La revue peut y être consultée en ligne ou téléchargée au format PDF.

Étude « Enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile » et avis de droit « Le régime d’aide d’urgence et les droits de l’enfant » : Les conditions de vie des enfants et adolescents qui vivent à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile mettent en danger leur santé et leur développement et ne sont conformes ni à la Constitution fédérale suisse ni au droit international.

La Commission fédérale des migrations CFM plaide en faveur de l’introduction d’un statut de protection complémentaire en vue de venir en aide aux personnes qui ne peuvent pas prouver qu’elles font l’objet d’une persécution ciblée.

Le rapport annuel 2024 donne un aperçu des thèmes, activités, manifestations et produits ainsi que des consultations politiques et médiations conduites par la Commission fédérale des migrations CFM l'année dernière.Thèmes principaux : Enfants et migration, Citoyenneté et droits civiques, encouragement de l’intégration, participation culturelle dans la société suisse de migration.

Le tissu social de la Suisse démocratique présente des faiblesses : de nombreuses personnes qui vivent ici depuis longtemps ne peuvent guère participer à la vie politique et ne jouissent globalement que de droits civiques limités. Cela nuit non seulement aux personnes concernées, mais compromet également l‘intégration dans la société suisse de migration.

Le numéro 41 de terra cognita s’inscrit dans le cadre d'une rétrospective d'importants travaux de recherche du Pôle de recherche national (PRN) « nccr ‒ on the move » et aborde de multiples aspects de la situation actuelle des personnes migrantisées et de la société suisse dans son ensemble. Les contributions présentent des résultats de recherche, élaborent des visions et formulent des recommandations politiques. Avec sa revue terra cognita 41, la CFM souligne l’importance d’une analyse scientifique minutieuse en tant que fondement de politiques migratoires et pratiques d’intégration basées sur des éléments factuels.