La Confédération veut encourager l’activité professionnelle des réfugiés ukrainiens
Le Conseil fédéral a élaboré un paquet de mesures soumis à consultation en vue d’améliorer l'intégration sur le marché du travail des personnes ayant fui l'Ukraine. Les personnes bénéficiant du statut de protection S devront être traitées juridiquement sur un pied d’égalité avec les personnes admises à titre provisoire en termes d’accès au marché du travail. La CFM salue cette démarche, mais demande toutefois des avancées supplémentaires :
- L'égalité juridique de toutes les personnes auxquelles la Suisse accorde sa protection doit également être instaurée dans d'autres domaines.
- Le principe de « la formation avant le travail » inscrit dans l’Agenda intégration suisse (IAS) doit être renforcé.
- Les personnes titulaires du statut de protection S doivent se voir offrir des options permettant de stabiliser leur droit de séjour.
- Dans le domaine de l'encouragement spécifique de l'intégration des personnes avec statut de protection S, une base juridique contraignante doit être établie.
- Le droit d'achever un apprentissage existe déjà. Dans le cadre de la planification des retours futurs, il convient en outre d'introduire un droit de séjour jusqu’à l’achèvement de tout autre type de formation et l'obtention du certificat correspondant.