Loi sur les étrangers : « Normes procédurales et systèmes d’information »
Fin juin 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Cette révision a lieu indépendamment des révisions en cours de la LEtr, dans laquelle il s’agit de « gestion de I’immigration et d’amélioration de la mise en œuvre de l’ALCP » et « d’intégration ».
Le projet mis en consultation contient des modifications importantes qui concernent différents groupes de population : des personnes qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle durant l’exercice de leur activité professionnelle ; des personnes susceptibles de bénéficier d’un soutien financier en vue de leur retour ; des personnes avec un statut de réfugié qui entreprennent des voyages ; des spécialistes de l’intégration ; des personnes qui, dans le cadre de leur travail, sont détachées en Suisse ou à l’étranger ; des personnes en détention administrative ; des personnes expulsées de Suisse ; des personnes auxquelles l’on refuse l’entrée en Suisse à la frontière ; des personnes dont les données sont enregistrées dans différents systèmes d’information et les autorités qui veulent se saisir de ces informations.
La CFM a pris position en détail sur toutes les propositions.