Nouvelles restrictions pour les voyages à l’étranger
Les modifications apportées à diverses ordonnances d'exécution concrétisent la nouvelle interdiction générale de voyager prévue dans la loi sur les étrangers et l'intégration LEI.
De l’avis de la Commission fédérale des migrations CFM, l'interdiction générale de voyager décidée par le Parlement pour les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger est problématique. En effet, associée aux exceptions prévues, très spécifiques et soumises à autorisation, qui ne s'appliquent pas à toutes les catégories de personnes, elle n'est pas compatible avec les droits fondamentaux et les droits humains, ni proportionnée. La CFM recommande plutôt une règlementation uniforme en matière de liberté de voyager pour toutes les personnes auxquelles la Suisse accorde une protection.