Argumentaire contre l'initiative populaire « Pour des naturalisations démocratiques »
La Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) dit Non à l'initiative populaire « Pour des naturalisations démocratiques ». Même dans une demande de naturalisation, tout individu a le droit à une procédure qui ne soit ni arbitraire ni discriminatoire. Dans notre pays, il n'existe pas de droit à la naturalisation, mais un droit à une procédure correcte qui exige la possibilité de recours.