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Commission fédérale des migrations
CFM

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Publié le 27 novembre 2017

Restructuration du domaine de l’asile – mise en œuvre à l’échelle des ordonnances

Commission fédérale des migrations

La Commission fédérale des migrations CFM est une commission extraparlementaire. Elle se compose de 30 experts du domaine de la migration, nommés par le Conseil fédéral.

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