Réglementation spéciale pour les voyages à l'étranger (statut S)
Dans le cadre de l'interdiction générale de voyager déjà décidée pour les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger, et de la concrétisation de cette interdiction par ordonnance, une nouvelle réglementation spéciale est prévue pour les personnes provenant d'Ukraine sous statut de protection S.
La Commission fédérale des migrations CFM rejette par principe et fermement l‘interdiction générale de voyager et préconise plutôt une réglementation uniforme en matière de liberté de voyager pour toutes les personnes auxquelles la Suisse accorde une protection. La CFM met l'accent sur la protection des droits fondamentaux et des droits humains, ainsi que sur le respect strict des dispositions en vigueur en matière de liberté de voyager. Elle souhaite éviter un durcissement susceptible d’entraver l’intégration, et voir l’égalité devant la loi garantie.