Pacte européen sur la migration et l’asile : transposition dans le droit suisse
Le nouveau pacte européen sur la migration et l'asile déplace la priorité de la protection des personnes en quête d'asile vers le contrôle des migrations et le renforcement des mesures de sécurité.
Pour la Suisse, la coopération avec l'Europe dans les domaines de la migration et de l'asile est importante. Les modifications prévues visent à améliorer cette coopération. Dans le même temps, les procédures, les obligations et les sanctions sont étendues et deviennent globalement plus restrictives.
Du point de vue de la Commission fédérale des migrations CFM, il est important que la Suisse assume ses responsabilités dans la mise en œuvre du pacte. Pour ce faire, elle doit utiliser les marges de manœuvre dont elle dispose pour protéger les droits fondamentaux et les droits humains. Les nouvelles règles doivent être axées sur les intérêts des personnes en quête de protection.
C’est pourquoi la CFM recommande :
- que les règles relatives à l'entrée volontaire dans les procédures Dublin telles que prévues dans le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (RGAM) soient claires et contraignantes ;
- que les délais de transfert ne soient prolongés que de manière très limitée ;
- que le bien-être des enfants et la vie familiale soient mieux protégés ;
- que la protection des données personnelles, en particulier des données biométriques, soit améliorée ;
- qu’une représentation juridique gratuite soit prévue dès la phase d'examen.