La pauvreté n’est pas un crime
Au cours des dernières années, la perception de l’aide sociale a été de plus en plus liée à la sécurité de séjour dans le droit des étrangers. Même des personnes nées en Suisse ou y résidant depuis longtemps n’osent pratiquement plus avoir recours à un soutien financier lorsqu’elles sont en situation de détresse – de peur de mettre leur droit de séjour en jeu.
L'initiative parlementaire « La pauvreté n'est pas un crime », qui a été adoptée par le Parlement, estime que cette évolution est problématique. Selon la Commission fédérale des migrations CFM, les propositions de mise en œuvre présentées par la CIP-N affaiblissent nettement les objectifs de l'initiative parlementaire. La CFM pense qu'il faut fixer le seuil de révocation d'une autorisation à un niveau élevé - nettement supérieur à celui prévu dans la proposition de mise en œuvre. Selon elle, un tel retrait ne devrait pas être possible après un séjour régulier de 10 ans en Suisse. En outre, il faudrait prouver que la dépendance à l'égard de l'aide sociale est due à une faute personnelle importante et que la personne concernée a maintenu cette dépendance de manière abusive.