Rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2023 en réponse au postulat 21.3783 Guggisberg du 17 juin 2021
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Pour une droit de la société coopérative moderne et durable (PDF, 552 kB, 05.12.2023)
Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 21.3783 Guggisberg
Rapport du
8 décembre 2023
Editeur
Conseil fédéral
Mots clés
Coopérative, Droit de la société coopérative, Formes de sociétés, Codes des obligations
Dernière modification 08.12.2023
