Thèmes

Gewaltfreie Erziehung

Education sans violence

Le Conseil fédéral propose d’inscrire expressément le principe de l’éducation sans violence dans le code civil pour mettre en œuvre un mandat du Parlement. La disposition élaborée interdit expressément aux parents de recourir aux châtiments corporels et aux autres formes de violence dégradante pour élever leurs enfants et renforce notamment la prévention.

Staatliche E-ID

Identité électronique

Le Conseil fédéral a adopté le projet de loi et le message sur l'e-ID étatique.

Nouveau droit de la protection des données

Le droit de la protection des données a été entièrement révisé afin de s’adapter aux nouvelles conditions technologiques et sociales, ainsi qu’aux exigences du droit international. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

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