Registre du commerce, Zefix® et Regix
- Compétences
- Inscription
- Recherche et protection des raisons de commerce
- Bases légales
- Statuts-type Sàrl
Poursuite pour dettes et faillite
Registre foncier & registre des bateaux
- Haute surveillance sur le registre foncier & autres
- Organisation du RF
- Recherche d'un RF
- Caractéristique du RF
- eGRIS
- Bases légales
- Documentation
Droit agraire
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Actes authentiques électroniques et légalisation électronique
Procédure unifiée d’établissement des actes authentiques en Suisse
Loi sur les avocats
Projets législatifs en cours
- Révision de l’ordonnance sur le registre foncier
- Responsabilité pour les défauts de construction
- Introduction du trust dans le droit suisse
- Initiative populaire "Entreprises responsables"
- Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite
- Modernisation du registre du commerce
- Révision du droit de la société anonyme
- Projets législatifs terminés