Le droit de la protection des données concrétise le droit fondamental à l’autodétermination informationnelle inscrit à l’art. 13, al. 2, de la Constitution fédérale. Il a pour but de protéger la sphère privée des personnes physiques et définit les obligations de celles et ceux qui traitent des données personnelles et les droits des personnes dont les données sont traitées.
Pour garantir que ces règles soient bel et bien appliquées dans la pratique, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller le respect des prescriptions fédérales dans ce domaine.
Le droit de la protection des données a été totalement revu afin de s’adapter aux nouvelles conditions technologiques et sociales, ainsi qu’aux exigences du droit international. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Bases légales
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Loi fédérale sur la protection des données
(LPD, RS 235.1)
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Ordonnance sur la protection des données
(OPDo, RS 235.11)
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Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données
(OCPD, RS 235.13)
Dernière modification 05.12.2023
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L’OFJ ne donne pas de conseils en matière de protection des données aux particuliers. La tâche d’informer, de former et de conseiller les organes fédéraux et les personnes privées dans le domaine de la protection des données incombe au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).