Evaluation de l’efficacité

De quoi s'agit-il ?

L'évaluation permet de déterminer l'efficacité et l'efficience de l'action étatique. Elle doit également permettre d'élaborer de nouvelles mesures (lois, ordonnances) sur des bases plus solides, de mieux adapter leur exécution aux objectifs visés, et enfin, de manière générale, d'améliorer la transparence de l'action étatique.

Mission et stratégie de l'Office fédéral de la justice

L’Office fédéral de la justice (OFJ, Unité Projets législatifs I et projets législatifs II) évalue l’efficacité d’actes normatifs d’une importance majeure. Dans son propre domaine, il mène des enquêtes auprès des utilisateurs du droit concernant des matières essentielles. Ces évaluations lui sont utiles pour l’élaboration de nouvelles dispositions et pour la mise en œuvre de la législation. Elles lui permettent également de rendre compte aux autorités politiques et au public des effets des actes normatifs sur la réalité économique et sociale.

L’OFJ fonde ses activités et son rôle d’office transversal dans le domaine de l’évaluation sur l’art. 7, al. 3, de l’ordonnance sur l’organisation du DFJP (RS 172.213.1). Celui-ci lui enjoint de développer les principes méthodologiques de l’élaboration des actes législatifs et de l’évaluation des mesures étatiques, notamment dans l’optique de leur efficacité et de leur rentabilité, et de veiller à ce qu’il existe des possibilités adéquates de perfectionnement. L'OFJ collabore dans ce domaine avec la Société suisse d'évaluation (SEVAL).

Dossiers principaux soumis à une évaluation de l'Office fédéral de la justice

Registre pour faciliter les modèles d’affaires basés sur l’utilisation dans le domaine de la propriété foncière

---

• Regulierungsfolgenabschätzung zur Prüfung einer Registerlösung im Bereich Kreislaufwirtschaft

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Protection de l'adulte et de l'enfant

---

• Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
• Placement à des fins d’assistance : la révision a porté ses fruits

Mariages avec un mineur

---

• Mariages avec un mineur

Trusts

---

• Introduction du trust dans le droit suisse

Modernisation du droit des garanties

---

(Ces documents ne sont pas disponibles en français)

• Synthese des Rechtsvergleichs und der Regulierungsfolgenabschätzung zur Modernisierung des Gewährleistungsrechts
• Ergänzung zum Beilageband A im Rahmen der RFA zum Gewährleistungsrecht: Zusatzbericht zum Schweizer Recht
• Beilageband A im Rahmen der RFA zum Gewährleistungsrecht: Rechtsvergleich
• Beilageband B im Rahmen der RFA zum Gewährleistungsrecht: Fallstudien und Input-Output-Umwelt-Analyse
• Beilageband C im Rahmen der RFA zum Gewährleistungsrecht: Auswirkungsanalyse und Regulierungsfolgenabschätzung

Examen d'une solution de registre dans le domaine de l'économie circulaire

---

(Ce document n'est pas disponible en français)

• Regulierungsfolgenabschätzung zur Prüfung einer Registerlösung im Bereich Kreislaufwirtschaft

Loi fédérale sur la protection des données

• Rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2011 sur l’évaluation de la loi fédérale sur la protection des données

  (FF 2012 255)

• Gutachten über das Datenschutzrecht in ausgewählten Staaten (PDF, 1 MB, 09.12.2011)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Evaluation des Bundesgesetzes über den Datenschutz - Schlussbericht (PDF, 1 MB, 09.12.2011)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Regulierungsfolgenabschätzung (RFA) zur Revision des eidg. Datenschutzgesetzes (DSG). Schlussbericht vom 11. Juli 2016 (PDF, 1 MB, 05.06.2020)

  (Ce document en allemand contient une synthèse en français)

Aide aux victimes

• Rapports de l'office de justice sur l'aide aux victimes
• Rapport rédigé par l’institut econcept concernant l’évaluation de l’aide à la formation selon LAVI (Berne, Juin 2008) (PDF, 353 kB, 21.06.2010)
• Rapport du Conseil fédéral du 27 février 2013 établi en exécution du postulat Fehr 09.3878 "Dénonciation et effet dissuasif vont de pair" (PDF, 926 kB, 09.08.2023)
• Évaluation de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, étude du 21 décembre 2015 de l’Institut für Strafrecht und Kriminologie de l’Université de Berne (PDF, 1 MB, 05.06.2020)

Violence domestique: Evaluation "Mise en oeuvre et effet de l’art. 28b CC" (2015)

• Schlussbericht der Evaluation (PDF, 1 MB, 05.06.2020)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Centre suisse de compétence pour les droits humains (2015)

• Schlussbericht der Evaluation (PDF, 1 MB, 05.06.2020)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Loi sur le principe de la transparence dans l'administration

• Communiqué aux médias du 14 avril 2014
• Cahier des charges (PDF, 95 kB, 16.04.2014)
• Evaluation des Bundesgesetzes über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (BGÖ): Schlussbericht (PDF, 1 MB, 05.06.2020)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Égalité entre femmes et hommes

• Évaluation finale du dialogue sur l’égalité des salaires, Évaluation de l’efficacité de la loi sur l’égalité et d’autres rapports

Nouvelle organisation judiciaire fédérale (2007 - 2013)

• Communiqué aux médias sur le début de l’évaluation 2007
• Pflichtenheft 2008 (PDF, 197 kB, 08.12.2011)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Communiqué aux médias sur les résultats intermédiaires de l’évaluation 2010
• Rapport sur les résultats de l’évaluation intermédiaire de la nouvelle organisation judiciaire fédérale du 18 juin 2010

  (FF 2010 4413)

• Zwischenbericht der Evaluationsphase I 2010 (PDF, 1 MB, 21.06.2010)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• 1. Zwischenbericht Projekt Rechtsschutzlücken 2010 (PDF, 270 kB, 21.06.2010)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Zwischenbericht der Evaluationsphase II 2012 (PDF, 1 MB, 24.10.2012)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Anhang zum Zwischenbericht der Evaluationsphase II 2012: Berichte der Experten zur Urteilsanalyse (PDF, 1 MB, 24.10.2012)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Schlussbericht Projekt Evaluation der Wirksamkeit der neuen Bundesrechtspflege 2013 (PDF, 252 kB, 29.10.2013)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Schlussbericht Projekt Rechtsschutzlücken 2013 (PDF, 503 kB, 29.10.2013)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Rapport du Conseil fédéral du 30 octobre 2013 sur les résultats de l'évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale

  (FF 2013 8143)

Révision de la partie générale du code pénal (2010 - 2012)

• Evaluation der Wirksamkeit des revidierten Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches. Zwischenbericht vom 23. Dezember 2010 (PDF, 501 kB, 03.09.2012)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Nouveau droit des sanctions et récidive pénale (Premières analyses de l'Office fédéral de la statistique du 8 novembre 2011)
• Evaluation der Wirksamkeit des revidierten Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches. Schlussbericht vom 30. März 2012 (PDF, 2 MB, 03.09.2012)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Synthèse (PDF, 70 kB, 30.08.2012)
• Evaluation der Wirksamkeit des neuen Jugendstrafgesetzes. Schlussbericht vom 8. Mai 2012 (PDF, 2 MB, 26.09.2012)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Évaluation de l’efficacité du nouveau droit pénal des mineurs. Rapport final du 8 mai 2012 (Synthèse) (PDF, 175 kB, 16.10.2012)

L'utilisation du Taser (2011)

• Rapport du Conseil fédéral sur l'évaluation des dispositifs incapacitants (PDF, 1 MB, 21.02.2011)

Jeux de hasard et paris (2010)

• Office fédéral de la justice, Évaluation des mesures prises par les cantons dans le domaine des loteries et des paris, rapport final (PDF, 723 kB, 16.12.2010)

    

Liens

• Sociéte suisse d'évaluation (SEVAL)

Dossier

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 07.08.2024