Conseils politiques

L'initiative parlementaire 23.443 vise à restreindre la clause de rigueur dans le cadre des expulsions obligatoires. Dorénavant, pour certaines infractions, les tribunaux ne devraient plus pouvoir tenir compte, en faveur de la personne condamnée, de l'absence de liens avec son pays d'origine. Cette restriction pose problème au regard du droit constitutionnel et du droit international. La CFM demande qu’à l’avenir également, toutes les circonstances soient examinées pour chaque cas individuel.

Étude « Enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile » et avis de droit « Le régime d’aide d’urgence et les droits de l’enfant » : Les conditions de vie des enfants et adolescents qui vivent à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile mettent en danger leur santé et leur développement et ne sont conformes ni à la Constitution fédérale suisse ni au droit international.

Dans sa nouvelle prise de position sur la naturalisation, la Commission fédérale des migrations CFM propose des modifications qui favorisent une société migratoire inclusive, dans laquelle la participation économique, sociale, culturelle et politique est valorisée et garantie juridiquement.