Conseils politiques

Aujourd’hui l’admission provisoire est un outil de protection flexible. La modification prévue de la LEI vise à restreindre considérablement les conditions d'octroi de l'admission provisoire. Cela affaiblit la protection juridique individuelle et la crédibilité du système d’asile. La CFM rejette donc fermement la modification proposée.

Étude « Enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile » et avis de droit « Le régime d’aide d’urgence et les droits de l’enfant » : Les conditions de vie des enfants et adolescents qui vivent à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile mettent en danger leur santé et leur développement et ne sont conformes ni à la Constitution fédérale suisse ni au droit international.

Dans sa nouvelle prise de position sur la naturalisation, la Commission fédérale des migrations CFM propose des modifications qui favorisent une société migratoire inclusive, dans laquelle la participation économique, sociale, culturelle et politique est valorisée et garantie juridiquement.