Création et utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l’acquis de Schengen)

De quoi s’agit-il ?

Généralités

Les règlements (UE) 2017/2226 (règlement EES) et (UE) 2017/2225 (révision du code frontières Schengen) portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) ont été adoptés par le Parlement européen et le Conseil le 30 novembre 2017, puis notifiés à la Suisse, le 17 janvier 2018, en tant que développements de l’acquis de Schengen.

Le règlement EES et la modification du code frontières Schengen contiennent des dispositions directement applicables. Cependant, un certain nombre d’entre elles devront être transposées dans la LEI. L’approbation de l’échange de notes relève de la compétence du Parlement. La mise en exploitation du système EES est prévue pour 2021.

Système électronique d’entrée/de sortie (EES)

Les présents règlements européens visent à créer un système électronique d’entrée/de sortie (EES). La finalité de ce système est d’enregistrer les entrées et les sorties des ressortissants d’États tiers qui se rendent dans l’espace Schengen pour un court séjour.

Un tel enregistrement facilite le calcul de la durée restante de séjour autorisé dans l’espace Schengen. De plus, l’EES doit permettre de déceler plus facilement, notamment au moyen d’identifiants biométriques (image faciale et empreintes digitales), lors de contrôles à l’intérieur de l’espace Schengen, les personnes en situation irrégulière (en particulier les «overstayers») et celles qui voyagent sans document de voyage.

Automatisation des contrôles aux frontières

La mise en exploitation de l’EES supprime l’apposition manuelle de cachets dans les documents de voyage, vu que le cachet est remplacé par des enregistrements électroniques à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen. Ainsi, l’EES permet d’automatiser les opérations de contrôle aux frontières grâce à des systèmes en libre service et des portes électroniques, et ce, pour tous les voyageurs en possession d’un titre de voyage muni d’une puce électronique sur laquelle sont enregistrées l’image faciale et les empreintes digitales du titulaire.

Programme national d’allègement des formalités (NFP)

Par ailleurs, les États Schengen peuvent mettre en place un programme national d’allègement des formalités pour franchir les frontières (NFP). Grâce à ce programme, les ressortissants d’États tiers qui voyagent fréquemment et qui, après un contrôle de sécurité préalable, ont obtenu le statut de «voyageur enregistré», bénéficient de contrôles simplifiés pour franchir la frontière. Le Conseil fédéral a décidé de suspendre la mise en œuvre d’un NFP et d’attendre les expériences faites au niveau européen.

Les étapes préalables

Le 30 novembre 2017, l’UE a adopté les règlements (UE) n° 2017/2226 et (UE) n° 2017/2225.
Les règlements de l’UE à reprendre constituent des développements de l’acquis de Schengen ; ils ont été notifiés à la Suisse le 17 janvier 2018.
Le 14 février 2018, le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces actes relevant de l’acquis de Schengen, sous réserve de leur approbation par le Parlement.
La procédure de consultation a eu lieu du 14 février au 16 mai 2018 (communiqué de presse).
Le 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message approuvant la reprise et la mise en œuvre des règlements mettant sur pied un EES, destiné aux Chambres fédérales (communiqué de presse).

Documentation

Procédure de consultation

du 14 février au 16 mai 2018

Règlements (UE)

Lettre d’accompagnement

Résultats de la consultation

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 610 kB, 13.07.2020)

Message et projet

Règlement (UE)