Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie

De quoi s’agit-il ?

Le système d'entrée et de sortie (EES) sert à la saisie électronique des entrées et des sorties des ressortissants d'États tiers qui se rendent pour un court séjour dans l'espace Schengen. Il permet également de saisir les interdictions d'entrée à la frontière extérieure Schengen. La plupart des dispositions relatives à l'EES sont directement applicables et ne nécessitent aucune transposition en droit suisse. Il a toutefois fallu préciser certaines dispositions et modifier la loi fédérale sur l'intégration et les étrangers. Le Parlement a approuvé ces modifications légales en juin 2019. Le délai référendaire a ensuite expiré sans être utilisé.

Voir dossier principal relatif à la création et à l'utilisation du système d'entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développements de l'acquis de Schengen).

La mise en œuvre des bases légales de l'UE relatives à l'EES nécessite également des modifications au niveau des ordonnances, notamment la création de l'ordonnance sur le système d’entrée et de sortie. Cette dernière réglemente principalement les droits des autorités suisses en matière de saisie, de traitement et de consultation des données dans l'EES ainsi que la procédure de consultation et d'accès relative à ces données.

Où en sommes-nous ?

Le 17 février 2021, le Département fédéral de justice et police a mis l'avant-projet des dispositions d'exécution en consultation (communiqué de presse).
Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur des modifications de la LEI et des dispositions d'exécution au 1er mai 2022 (communiqué de presse).

Documentation

Résultats de la consultation

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Nouvelles dispositions

Ordonnance du 10 novembre 2021 sur le système d’entrée et de sortie (OEES)
(RO 2021 734, entrée en vigueur le 1er mai 2022)
Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)
(RO 2021 733, entrée en vigueur le 1er mai 2022)
Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)
(RO 2021 735, entrée en vigueur le 1er mai 2022)
Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie (développements de l’acquis de Schengen). Commentaire