Modification de l’ordonnance 3 sur l’asile (OA 3) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) : Évaluation des supports de données électroniques des requérants d’asile
De quoi s’agit-il?
Le 17 mars 2017, le conseiller national Gregor Rutz a déposé l’initiative parlementaire 17.423 « Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles ».
Le 1er octobre 2021, le Parlement a adopté une modification de la loi sur l’asile selon laquelle les requérants d’asile peuvent être tenus, dans le cadre de leur obligation de collaborer à la procédure d’asile, de faire évaluer par le Secrétariat d’Etat aux migrations les données personnelles contenues dans des supports de données électroniques si leur identité, leur nationalité ou leur itinéraire ne peuvent pas être établis d’une autre manière. La mise en œuvre de cette modification législative nécessite des adaptations dans l’ordonnance 3 sur l'asile ainsi que dans l’OERE.
Les étapes préalables
La procédure de consultation s’est terminée le 19 juin 2023.
Prochaine étape
Adoption des modifications de l’OA3 et de l’OERE par le Conseil fédéral.
Documentation
Documents mis en consultation
Communiqués de presse
Dernière modification 19.06.2023
