Plus de sécurité dans l'espace Schengen grâce au développement du SIS

Berne, 19.10.2022 - Les États Schengen souhaitent améliorer le système d'information Schengen (SIS) afin d'accroître la sécurité au sein de l'espace Schengen. Les modifications apportées permettront de mieux lutter contre les séjours illégaux et de renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées de la sécurité et de la migration en Europe. Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a validé la transposition de ces modifications dans le droit suisse par voie d'ordonnance. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 22 novembre 2022.

L'ordonnance sur la partie nationale du système d'information Schengen précise les droits d'accès des services des migrations et d'autres autorités aux données relatives à la recherche de personnes et d'objets. Les catégories de signalements concernant les personnes et les objets ont été élargies - aux personnes à protéger, par exemple. Dorénavant, les décisions de retour de même que toutes les expulsions pénales exécutoires seront saisies dans le SIS. Ces données supplémentaires feront également l'objet d'une analyse statistique, contribuant ainsi à l'établissement de statistiques sur l'exécution des expulsions.

Une autre modification concerne l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Désormais, les empreintes digitales des ressortissants d'États tiers pour lesquels une décision de retour a été rendue seront enregistrées dans la banque de données du système automatique d'identification des empreintes digitales. Ces données sont déjà transmises au système national d'information Schengen depuis le 1er juillet 2021 en cas de signalement par la police aux fins d'interdiction d'entrée. Il en ira désormais de même pour tous les signalements dans le domaine migratoire, dans le but de mieux identifier les personnes concernées.

Les modifications d'ordonnance reposent sur des modifications de loi approuvées par le Parlement suisse le 18 décembre 2020. Par ailleurs, elles ont fait l'objet d'une procédure de consultation ordonnée par le Conseil fédéral, lors de laquelle elles ont été globalement bien accueillies. Seules quelques légères critiques ont été émises. Ainsi, la Confédération met à la disposition des cantons les outils informatiques nécessaires pour optimiser la saisie de ces données supplémentaires. Les bases légales entreront en vigueur le 22 novembre 2022, en même temps que le SIS amélioré sera mis en service.


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Dernière modification 17.12.2021

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