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Cas de rigueur

La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) et la loi sur l’asile (LAsi) prévoient à certaines conditions la possibilité de délivrer une autorisation de séjour à une personne de nationalité étrangère lorsque son renvoi la placerait dans une situation personnelle d’extrême gravité (voir Directives Etrangers LEI (PDF, 5 MB, 01.06.2024), chiffre 5).

Dans ce cadre, trois cas de figure sont à distinguer :

  • Le cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 alinéa 1 lettre b LEI (notamment les «sans-papiers»)
  • Le cas individuel d’extrême gravité d’une personne au bénéfice d’une admission provisoire (art. 84 alinéa 5 LEI)
  • Le cas individuel d’extrême gravité d’une personne relevant de la législation sur l’asile (art. 14 alinéa 2 LAsi)

Les statistiques relatives à ces trois cas de figure se trouvent ci-dessous :
   

Autorisations de séjour «cas de rigueur» à des personnes dont le séjour n’est pas réglé (Art. 30 alinéa 1 lettre b LEI)

L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de délivrer une autorisation de séjour aux personnes qui séjournent illégalement et sans titre de séjour en Suisse lorsqu’il s’agit de cas individuels d’une extrême gravité.

Autorisations de séjour «cas de rigueur» aux personnes admises provisoirement (Art. 84 alinéa 5 LEI)

L’art. 84 al. 5 LEI prévoit qu’il convient d’examiner de manière approfondie la présence d’un cas de rigueur personnel lorsqu’une personne admise à titre provisoire a séjourné plus de cinq ans en Suisse.

Autorisations de séjour «cas de rigueur» de personnes relevant de la législation sur l’asile (Art. 14 alinéa 2 LAsi)

L’art. 14 al. 2 LAsi prévoit que les requérants d’asile peuvent, sur demande du canton, recevoir une autorisation de séjour s’ils séjournent en Suisse depuis au moins cinq ans et qu’il s’agit d’un cas de rigueur en raison de leur intégration poussée. Cette disposition s’applique indépendamment de l’état de la procédure, c.-à-d. également aux personnes frappées d’une décision d’asile négative entrée en force.

Dernière modification 12.03.2024

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