L’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (Border Management and Visa Instrument - BMVl) a été créé dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières pour la période 2021-2027. Ce Fonds succède au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI Frontière, 2014-2020) et au Fonds pour les frontières extérieures (FFE, 2007-2013). Comme ses prédécesseurs, ce Fonds vise à soutenir, en versant des contributions destinées au financement de projets, les États Schengen dont les frontières terrestres et maritimes sont particulièrement étendues ou sur le territoire desquels se trouvent des aéroports internationaux importants. En effet, ces États sont confrontés à une lourde charge financière aux fins de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. La mission du BMVI consiste à assurer une gestion européenne intégrée efficace des frontières extérieures de l'Union, garantissant un niveau élevé de sécurité intérieure tout en préservant la libre circulation des personnes en son sein.
La dotation réservée au BMVI correspond à 6,24 milliards d'euros pour la période de sept ans. Cet instrument est un acquis de Schengen qui doit être repris par les États associés à l’espace Schengen, dont la Suisse fait partie. Dans tous les États Schengen, la gestion du BMVI sera soumise aux mêmes règles européennes. Comme la Suisse n’est pas membre de l’UE, les modalités de sa participation au Fonds doivent être définies dans un Accord Complémentaire qui sera conclu avec l’UE. La Suisse a déjà conclu des accords additionnels pour sa participation au FSI Frontières et au FFE. Une fois cet Accord Complémentaire conclu, la Suisse pourra officiellement participer au BMVI.
Le Secrétariat d’État aux migrations est responsable de la mise en œuvre de l’instrument en Suisse et sert donc d’interlocuteur pour les questions liées au dépôt d’un projet.
Documents
Documents de base
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Förderbestimmungen (PDF, 525 kB, 01.09.2023)
(Ce document n’est pas disponible en français)
Dernière modification 01.09.2023
