Les accords visant à exempter de l’obligation de visa les titulaires de passeports ordinaires définissent les modalités de dispense réciproque de l’obligation de visa pour les séjours sans activité lucrative d’une durée de 90 jours au plus par période de 180 jours.
En intégrant le régime de coopération institué par Schengen, la Suisse s’est engagée à aligner ses réglementations et sa pratique en matière de délivrance de visas d’une durée inférieure à trois mois sur celles de l’UE. Lorsque l’UE conclut un accord visant la suppression de l’obligation de visa avec un État tiers, la Suisse est tenue, en application des dispositions régissant la coopération au sein de l’espace Schengen, de dispenser à son tour les ressortissants de cet État de l’obligation de visa. La Suisse n’étant cependant pas membre de l’UE, les accords de ce type conclus par l’UE ne s’étendent pas aux ressortissants suisses. Ainsi, afin de garantir la liberté de voyager à ses citoyens également, la Suisse s’emploie à conclure ses propres accords bilatéraux de levée de l’obligation de visa.
Accords conclus
Autriche
-
Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien sur la suppression réciproque de l’obligation du visa
(RS 0.142.111.638; entrée en vigueur: 14 septembre 1951)
Brésil
-
Echange de lettres du 21 avril 2015 entre la Suisse et le Brésil concernant la suppression réciproque du visa pour les titulaires de passeports ordinaires
(RS 0.142.111.982.1; entrée en vigueur: 21 mai 2015)
Bulgarie
-
Accord du 30 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa (avec annexe)
(RS 0.142.112.142; entrée en vigueur: 29 novembre 2003)
Chili
-
Echange de lettres du 17 novembre 1948 entre la Suisse et le Chili concernant la suppression réciproque du visa
(RS 0.142.112.452; entrée en vigueur: 1er janvier 1949)
Colombie
-
Accord du 3 août 2016 entre la Confédération suisse et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports ordinaires
(RS 0.142.112.632.1; entrée en vigueur: 30 juin 2017)
Croatie
-
Accord du 13 mai 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa
(RS 0.142.112.911; entrée en vigueur: 12 juin 1997)
Émirats arabes unis
-
Accord du 31 octobre 2017 entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports ordinaires
(RS 0.142.113.253; entrée en vigueur: 3 juin 2018)
Estonie
-
Accord du 29 janvier 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa
(RS 0.142.113.342; entrée en vigueur: 28 février 1998)
Hong Kong
Hongrie
-
Echange de notes du 7 août 1990 entre la Suisse et la Hongrie concernant la suppression réciproque du visa
(RS 0.142.114.182; entrée en vigueur: 22 août 1990)
Lettonie
-
Accord du 23 décembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa
(RS 0.142.114.872; entrée en vigueur: 22 janvier 1998)
Lituanie
-
Accord du 12 décembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa
(RS 0.142.115.161; entrée en vigueur: 11 janvier 1998)
Macao
-
Accord du 28 octobre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Macao, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine sur la suppression réciproque de l’obligation du visa
(RS 0.142.115.192; entrée en vigueur: 1er décembre 2005)
Pologne
-
Accord du 2 septembre 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne sur la suppression réciproque de l’obligation du visa
(RS 0.142.116.492; entrée en vigueur: 3 septembre 1991)
Portugal
-
Echange de notes du 1er juillet 1975 entre la Suisse et le Portugal concernant la suppression réciproque du visa
(RS 0.142.116.545; entrée en vigueur: 1er août 1975)
République tchèque
-
Echange de notes des 31 juillet 2003/9 mars 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque concernant la suppression réciproque du visa
(RS 0.142.117.432; entrée en vigueur: 23 décembre 2004)
Roumanie
-
Accord du 15 décembre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa (avec annexe)
(RS 0.142.116.632.1; entrée en vigueur: 22 février 2004)
Slovaquie
-
Accord du 2 juin 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Slovaque sur la suppression réciproque de l’obligation du visa
(RS 0.142.116.902; entrée en vigueur: 2 juillet 1998)
Slovénie
-
Echange de notes des 3/5 août 1992 entre la Suisse et la Slovénie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa
(RS 0.142.116.912; entrée en vigueur: 4 septembre 1992)
Dernière modification 15.04.2024
