Accords d’établissement

Les accords d’établissement sont des compléments aux traités d’établissement. La Suisse a conclu un accord d’établissement avec la Principauté de Liechtenstein (2008) et avec les États membres de l’UE suivants : Italie (1934 et 1965), Belgique (1935), Pays-Bas (1935), France (1946), Autriche (1950 et 1997), Allemagne (1953), Danemark (1962), Espagne (1989), Portugal (1990) et Grèce (1992).

Accords conclus

Allemagne

• Protocole du 19 décembre 1953 entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant des questions d’établissement

  (RS 0.142.111.364; entrée en vigueur: 1er août 1958)

Autriche

• Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les conditions d’établissement des ressortissants des deux Etats

  (RS 0.142.111.631.1; entrée en vigueur: 14 septembre 1950)

Belgique

• Echange de lettres du 30 mars 1935 entre la Suisse et la Belgique relatif à l’autorisation d’établissement accordée aux ressortissants des deux Etats ayant cinq années de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire de l’autre Etat

  (RS 0.142.111.723; entrée en vigueur: 30 mars 1935)

Canada

• Protocole d’entente du 1er mai 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre

  (FF 2003 4796)

Espagne

• Echange de lettres des 9 août/31 octobre 1989 entre la Suisse et l’Espagne concernant le traitement administratif des ressortissants d’un pays dans l’autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans

  (RS 0.142.113.328.1; entrée en vigueur: 26 novembre 1990)

États-Unis

• Memorandum of Understanding établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur le statut des ressortissants d’un pays dans l’autre du 6 juillet 1995

  (FF 1995 III 641)

France

• Arrangement confidentiel entre la Suisse et la France au sujet de la situation dees ressortissants de l'un des deux états résidant dans l'autre (PDF, 3 MB, 27.03.2024)

  (1er août 1946)

Grèce

• Echange de lettres du 12 mars 1992 entre la Suisse et la Grèce concernant le traitement administratif des ressortissants d’un pays dans l’autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans

  (RS 0.142.113.722; entrée en vigueur: 1er juillet 1992)

Italie

• Déclaration du 5 mai 1934 concernant l’application de la convention italo‑suisse d’établissement et consulaire du 22 juillet 1868

  (RS 0.142.114.541.3; entrée en vigueur: 1er août 1934)

• Accord du 10 août 1964 entre la Suisse et l’Italie relatif à l’émigration de travailleurs italiens en Suisse

  (RS 0.142.114.548; entrée en vigueur: 22 avril 1965)

Liechtenstein

• Accord-cadre du 3 décembre 2008 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière

  (RS 0.360.514.2; entrée en vigueur: 12 décembre 2008)

Pays-Bas

• Echange de notes du 16 février 1935 entre la Suisse et les Pays-Bas relatif à l’autorisation d’établissement accordée aux ressortissants des deux Etats ayant cinq années de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire de l’autre Etat

  (RS 0.142.116.364; entrée en vigueur: 16 février 1935)

Portugal

• Echange de lettres du 12 avril 1990 entre la Suisse et le Portugal concernant le traitement administratif des ressortissants d’un pays dans l’autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans

  (RS 0.142.116.546; entrée en vigueur: 1er juillet 1990)

Dernière modification 15.04.2024