Bases légales

Lois et ordonnances

• Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

  (LEI, RS 142.20)

• Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative

  (OASA, RS 142.201)

• Ordonnance sur l’intégration des étrangers

  (OIE, RS 142.205)

• Loi sur l’asile

  (LAsi, RS 142.31)

• Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile)

  (OA 2, RS 142.312)

• Loi sur la nationalité suisse

  (LN, RS 141.0)

Directives

• Directives IV. Intégration
• Directives I. Domaine des étrangers

Dernière modification 10.12.2020