Lois et ordonnances
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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(LEI, RS 142.20)
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Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA, RS 142.201)
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Ordonnance sur l’intégration des étrangers
(OIE, RS 142.205)
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Loi sur l’asile
(LAsi, RS 142.31)
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Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile)
(OA 2, RS 142.312)
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Loi sur la nationalité suisse
(LN, RS 141.0)
Dernière modification 10.12.2020