Exclusion de l’aide sociale
Au 1er janvier 2008, la suppression de l’aide sociale a été élargie aux personnes dont la décision négative d’asile et de renvoi est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti. Cette exclusion de l’aide sociale s’applique déjà depuis le 1er avril 2004 aux personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire. Toutes ces personnes sont tenues de quitter la Suisse. Si elles n’obtempèrent pas, elles ne reçoivent plus que l’aide d’urgence du canton compétent, et ce, seulement sur demande et en cas de nécessité avérée.
Aide d’urgence
Conformément à l’article 12 de la Constitution fédérale, quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (ci‑nommée aide d’urgence).
Il s’ensuit que les bénéficiaires de l’aide d’urgence ont tous un droit minimal incompressible à de la nourriture, des vêtements et un hébergement. De plus, les ayants droit à l’aide d’urgence sont obligatoirement assurés pour les soins en cas de maladie jusqu’à leur départ de Suisse et ont donc accès à toutes les prestations médicales prévues dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Les cantons ont compétence pour la fixation et l’octroi des prestations d’aide d’urgence. Les offices responsables de l’octroi de l’aide d’urgence doivent tenir compte de la situation individuelle de l’ayant droit à l’aide d’urgence. Celle-ci doit être fournie, dans la mesure du possible, sous forme de prestations en nature.
Dernière modification 23.06.2020