La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les dépenses d’aide sociale. Le montant des indemnités forfaitaires est fixé en fonction des frais probables calculés au plus juste. La méthode de financement contient en outre une incitation afin de promouvoir l’intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés. Cette incitation est basée sur la prise en compte du taux moyen suisse d’activité professionnelle des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés. Les cantons avec un taux d’activité professionnelle supérieur à la moyenne profitent de cette nouvelle méthode de financement. Cette incitation financière ne s’applique pas pour les requérants d’asile.
Chaque canton désigne un bureau de coordination asile qui, d’une part assure la coordination à l’intérieur du canton dans le domaine de l’aide sociale et qui, d’autre part, assure la liaison avec le Secrétariat d’État aux migrations.
Aide sociale pour requérants d'asile : forfait global 1a
La Confédération verse aux cantons des indemnités forfaitaires (forfait global 1a) pour tous les requérants d’asile.
Aide sociale pour personnes admises à titre provisoire et pour personnes à protéger sans autorisation de séjour : forfait global 1b
La Confédération verse aux cantons des indemnités forfaitaires (forfait global 1b) pour toutes les personnes admises à titre provisoire dont l'entrée en Suisse remonte à moins de 7 ans ainsi que pour les personnes à protéger sans autorisation de séjour.
Avec ces indemnités forfaitaires, les cantons financent les dépenses d’hébergement, d’assistance et d’assurance maladie obligatoire et reçoivent une contribution aux frais d’encadrement.
Ces montants forfaitaires mensuels sont adaptés chaque année à l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation et aux primes moyennes, franchises et participations de l’assurance obligatoire des soins ainsi que périodiquement à l’évolution du marché immobilier.
Les montants actuels par canton peuvent être consultés ici :
Directive III / 7 SEM relative à l’aide sociale et à l’aide d’urgence
La Convention de Genève relative au statut des réfugiés stipule que les réfugiés reconnus ont droit, en matière de prestations d’aide sociale, à une égalité de traitement avec les nationaux. De plus, le droit fédéral spécifie qu’il faut tenir compte de la situation particulière des réfugiés lors de l’assistance. L’intégration professionnelle et sociale notamment, doit y être facilitée.
La Confédération verse aux cantons des indemnités forfaitaires pour les réfugiés (avec octroi de l’asile : pendant maximum 5 ans dès le dépôt de la demande d’asile), pour les réfugiés admis à titre provisoire (pendant maximum 7 ans dès l’entrée en Suisse).
Avec ces indemnités forfaitaires, les cantons financent les dépenses pour l’hébergement, l’assistance ainsi que la franchise et la participation de l’assurance maladie obligatoire et reçoivent une contribution aux frais d’encadrement et aux frais administratifs.
Ce montant forfaitaire mensuel est adapté chaque année à l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation et aux franchises et participations de l’assurance obligatoire des soins ainsi que périodiquement à l’évolution du marché immobilier. Le montant actuel par canton peut être consulté ici:
Directive III / 7 SEM relative à l’aide sociale et à l’aide d’urgence
Depuis le 1er mars 2019, la Confédération verse aux cantons, pour couvrir les coûts éventuels de l’aide d’urgence, un forfait dont le montant varie en fonction de la procédure d’asile menée.
- procédure Dublin ;
- procédure accélérée ;
- procédure étendue.
Jusqu’à la restructuration du domaine de l’asile entrée en vigueur le 1er mars 2019, la Confédération versait aux cantons une indemnité forfaitaire unique de 6000 francs (montant de base : 4000 francs ; montant compensatoire : 2000 francs ; Niveau de l'indice : 31 octobre 2007) par décision négative d’asile et de renvoi ou NEM entrée en force, en compensation d’éventuelles dépenses consacrées à l’aide d’urgence. Pour les personnes qui ont déposé une demande d’asile avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er mars 2019, la portée et le montant du forfait d’urgence sont toujours fondés sur l’ancien droit.
À la fin de chaque année civile, le SEM modifie les forfaits de l’aide d’urgence pour l’année suivante sur la base de l’indice national des prix à la consommation. Les montants actuels peuvent être consultés ici :
Directive III / 7 SEM relative à l’aide sociale et à l’aide d’urgence
Depuis le 1er février 2014, les personnes qui déposent une nouvelle demande d’asile dans les 5 ans qui suivent l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi (demande d’asile multiple) ne reçoivent plus que l’aide d’urgence. La Confédération n’indemnise pas les cantons pour les dépenses d’aide d’urgence intervenues pendant la procédure d’asile d’une personne ayant déposé une demande multiple. En revanche, les cantons reçoivent à nouveau un forfait d’aide d’urgence à l’entrée en force d’une décision de non- entrée en matière (NEM) ou d’une décision négative pour laquelle un nouveau délai de départ a été fixé à la suite d’une demande d’asile multiple.
Historique
Dans le cadre d’un mandat de suivi de l’Agenda Intégration Suisse (AIS), la Confédération et les cantons ont revu l’ensemble du système de financement en matière d’asile et de réfugiés. Cet examen visait à coordonner au mieux les différents domaines, en particulier l’encadrement, l’aide sociale et l’encouragement de l’intégration, et à éliminer les éventuelles incitations négatives de l’ancien système. Ce mandat avait également pour but d’orienter le système de financement vers la réalisation des objectifs de l’AIS, afin qu’il contribue à intégrer rapidement et durablement les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire, permettant ainsi de réduire leur dépendance à l’aide sociale.
Le rapport final « Agenda Intégration Suisse : adaptation du système de financement de l’asile » du 26 octobre 2020 décrit les travaux du groupe de projet et expose notamment les avantages et les inconvénients des divers modèles examinés.
La Confédération verse aux cantons une contribution forfaitaire pour les frais administratifs occasionnés par les requérants d’asile et les personnes à protéger sans autorisation de séjour.
Les frais administratifs sont des frais provenant de l’application de la LAsi par les cantons et dont le remboursement n’est prévu dans aucune disposition particulière.
A la fin de chaque année, le SEM adapte le montant de ce forfait à l’évolution de cet indice.
Art. 2 Ordonnance 2 sur l’asile
Les montants actuels par canton peuvent être consultés ici :
Directive III / 7 SEM relative à l’aide sociale et à l’aide d’urgence
Évolution des subventions fédérales
Les montants 2022 du FG1 prennent en compte les personnes à protéger sans autorisation de séjour (statut S). Il en va de même pour les effectifs du domaine de l'asile. Source: FinAsi.
Dernière modification 05.02.2024