Subventions dans les domaines de l’aide sociale et de l’aide d’urgence

Relation entre la Confédération et les cantons

Dans le domaine de l’aide sociale et de l’aide d’urgence, les relations entre la Confédération et les cantons sont régies par le droit des subventions. Par contre, la relation découlant du cadre légal dans le domaine de l’aide sociale existe entre la personne dépendante de l’aide sociale et le canton. Les cantons sont donc compétents pour le calcul et l’octroi des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence.

Dans le domaine de l’organisation de l’aide sociale et de l’aide d’urgence, l’article 115 de la Constitution fédérale ancre la compétence au niveau cantonal et par conséquent, la Confédération n’a, envers les cantons, ni le pouvoir de réglementer, ni celui de surveiller. Un contrôle du contenu des décisions du canton peut donc avoir exclusivement lieu par le biais des tribunaux cantonaux. Si une personne dans le besoin a demandé l’aide sociale ou l’aide d’urgence aux autorités compétentes et ne l’a pas reçue ou est d’avis que les prestations versées ne correspondent pas aux exigences légales, cette personne peut faire recours contre la décision incriminée des autorités cantonales auprès des tribunaux cantonaux.

Liens
Bases légales

Lois cantonales

Lois cantonales d’aide sociale
Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS)

Directives

Directive III / 7 SEM relative à l’aide sociale et à l’aide d’urgence