Plan sectoriel Asile

Les modifications du 5 juin 2016 de la loi sur l’asile ont conféré à la Confédération la compétence de recourir à une procédure d’approbation des plans pour approuver des constructions et installations consacrées à l’hébergement de requérants d’asile ou à l’exécution de procédures d’asile. Une procédure préalable de plan sectoriel est nécessaire à l’approbation des plans de projets ayant des effets considérables sur l’organisation du territoire et sur l’environnement.

Le plan sectoriel Asile (PSA) permet au Secrétariat d’État aux migrations d’assurer la planification et la définition générales des centres fédéraux pour requérants d’asile. Il comprend une vue d’ensemble de ces centres à l’échelle de la Suisse ainsi que les principes nécessaires à la coordination des objectifs stratégiques et à la coopération entre les autorités concernées. L’approbation du Conseil fédéral donne un caractère obligatoire, pour les autorités de planification, à toutes les prescriptions contenues dans le PSA.

Partie conceptuelle et Rapport explicatif

Fiches d’objet

Outils

Nouvelles procédures d’asile : le Conseil fédéral approuve le plan sectoriel Asile
Communiqué du 20 décembre 2017
Lancement de l’information publique et de la consultation sur le plan sectoriel Asile
Communiqué du 4 avril 2017

Office fédéral du développement territorial ARE: plans sectoriels
Web-SIG «Plans sectoriels de la Confédération» – PSA
Géoportail fédéral