Instruments de mesure

Mise sur le marché d’instruments de mesure

Les instruments de mesure peuvent être mis sur le marché selon une des procédures suivantes:

Evaluation de la conformité

Lors d’une procédure d’évaluation de la conformité, un organisme désigné examine si l’instrument de mesure ou le fabricant de celui-ci répond aux exigences légales. L’évaluation de la conformité est effectuée par l’organisme désigné pour le fabricant de l’instrument de mesure. Le fabricant établit ensuite la déclaration de conformité pour l’instrument concerné, conformément à une norme juridique.

Si l’instrument de mesure est régi par la Directive sur les Instruments de mesure MID 2004/22/CE ou par la Directive sur les instruments de pesage à fonctionnement non-automatique 2009/23/CE, l’organisme d’évaluation de la conformité doit en outre être notifié par la Commission de l’UE.

De tels instruments de mesure sont reconnaissables à l‘apposition de l’abréviation „CE“ ou „CH“, en combinaison avec la marque métrologique „M“.

Pour être désigné, un organisme doit satisfaire aux conditions de l'annexe 3 de l'ordonnance sur les instruments de mesure du 15 février 2006 (RS 941.210), disposer de compétences professionnelles et d'une infrastructure idoine.
Dans le secteur instruments de mesure, les organismes d’évaluation de la conformité suisses suivants ont été désignés et reconnus.:

Vu l'ordonnance sur l'accréditation et la désignation et l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité les organismes suivants ont été désignés:

METAS-Cert
No Ident. 1259
(METAS-Cert, Institut fédéral de métrologie
Lindenweg 50, CH-3003 Bern-Wabern
Contact: G. Couvreur, tel. +41 58 387 08 27, fax +41 58 387 05 73)

KIGA Baselland - Konformitätsbewertungsstelle KBS
No Ident. 2158
(KIGA Baselland - Konformitätsbewertungsstelle KBS
Reinacherstrasse 115, CH-4142 Münchenstein
Contact: G. Werdenberg, Tel. +41 61 552 78 50, Fax +41 61 552 78
51)

Vu l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure, l'organisme suivant a été désigné
METAS-Cert
No Ident. CH01
(METAS-Cert, Institut fédéral de métrologie
Lindenweg 50, CH-3003 Bern-Wabern
Kontakt: G. Couvreur, Tel. +41 58 387 08 27, Fax +41 58 387 05 73)

Approbation et vérification initiale

Certains instruments de mesure nécessitent une approbation nationale et une vérification initiale. Étant donné qu’il s’agit d‘activités régaliennes, elles ne peuvent être effectuées que par METAS ou par un organe d’exécution (office de vérification, laboratoire de vérification).

Les instruments de mesure en question sont reconnaissables à la lettre «S» stylisée pour l’approbation de type et la vérification initiale. Ce signe distinctif se trouve sur la plaque signaléti-que de l’instrument de mesure. La vérification initiale est attestée par l’apposition d’une marque de vérification.

Contrôle des instruments de mesure

Les instruments de mesure soumis à une réglementation légale font l’objet d’un mécanisme de contrôle triple :

Surveillance du marché

Contrôle permettant de vérifier si les instruments de mesure mis sur le marché et les procédures d’évaluation de conformité appliquées répondent aux règles.

La surveillance du marché permet de lutter contre les pratiques commerciales déloyales tant en Suisse qu'au niveau international. Avec les organes d'exécution en métrologie légale, METAS est compétent pour la surveillance du marché dans le domaine des instruments de mesure. Les autorités de surveillance contrôlent si les dispositions fixées dans les directives pertinentes sont respectées par les fabricants et les responsables de la mise sur le marché des instruments de mesure, s'agissant non seulement dses produits suisses,mais également des instruments de mesure en provenance de l'UE ou de pays tiers.

En Suisse, la surveillance du marché des instruments de mesure est régie par les ordonnances suivantes:

• Ordonnance sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (RS 941.213),
• Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes; RS 941.210).

En vertu des Accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, les deux ordonnances suisses sont équivalentes aux Directives européennes correspondantes: la directive 2009/23/CE sur les IPFNA et la directive 2004/22/CE sur les appareils de mesure.
Vu que les mêmes types d'instruments de mesure sont fabriqués pour le marché de l'UE et pour le marché suisse, l'échange d'informations mutuel entre les autorités de surveillance du marché est important.

Les autorités de surveillance assument tant la surveillance proactive que la surveillance réactive du marché. Les projets de la surveillance proactive ciblent des instruments de mesure sélectionnés spécifiquement, qui doivent respecter les dispositions des ordonnances pertinentes. La surveillance du marché réactive consiste à examiner les cas signalés par les organes de surveillance.

Examen de stabilité de mesure (p. ex. vérification ultérieure)

Pendant toute la durée d'utilisation d'un instrument de mesure les organes d'exécution compétents contrôlent périodiquement la stabilité de mesure de ce dernier.

Ces contrôles (p. ex. par vérification ultérieure) permettent de vérifier que les propriétés techniques de mesure des instruments utilisés se maintiennent pendant la durée de leur utilisation.

Les procédés de maintien de la stabilité de mesure sont régies par l'annexe 7 de l'Ordonnance sur les instruments de mesure (RS 941.210).

Les ordonnances spécifiques aux instruments de mesure fixent les procédés applicables aux différents instruments de mesure et régissent la fréquence des contrôles. Le procédé le plus fréquemment appliqué est celui de la vérification ultérieure.
Si un instrument de mesure répond aux exigences requises, la vérification ultiérieure sera confirmé par la marque de vérification. Cette marque indique le nom de l'organisme compétent ainsi que la date d'échéance de la validité de la vérification.

Inspection générale

Contrôle régulier chez l’utilisateur afin de vérifier si l’emploi des instruments de mesure s’effectue conformément aux prescriptions.