Contingents

Le Conseil fédéral fixe chaque année, en application des mesures de limitation visées à l’art. 20 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), le nombre d’autorisations de séjour initiales et d’autorisations de courte durée initiales qui seront octroyées aux ressortissants d’États tiers (c’est-à-dire non-membres de l’UE ou de l’AELE) en vue de l’exercice d’une activité lucrative. Ces nombres maximaux figurent dans les annexes de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Une partie des contingents destinés aux ressortissants d’États tiers est répartie entre les cantons en début d’année, l’autre restant en main de la Confédération. Ainsi, cette dernière peut réagir avec souplesse aux besoins des cantons en leur attribuant rapidement des contingents supplémentaires.

Dernière modification 30.06.2020

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