Préserver l’égalité de droit en matière d’aide sociale
Les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour sont aujourd’hui juridiquement assimilées, en matière d’aide sociale, aux réfugiés reconnus et aux apatrides ainsi qu’aux titulaires d’un titre de séjour B ou C et aux ressortissants suisses. Cette assimilation doit être supprimée avec la modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative aux questions de financement de l’art. 3, al. 1 de l’OA2.
La CFM s’oppose à la fixation des normes en matière d’aide sociale par les cantons et à la suppression de l’égalité juridique des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour (art. 3, al. 1 OA2).