Préserver la clause de rigueur : examiner les cas individuels
L'initiative parlementaire 23.443 vise à restreindre la clause de rigueur dans le cadre des expulsions obligatoires. Dorénavant, pour certaines infractions, les tribunaux ne devraient plus pouvoir tenir compte, en faveur de la personne condamnée, de l'absence de liens avec son pays d'origine. Cela concernerait également les personnes nées et ayant grandi en Suisse et qui n'ont pratiquement aucun lien avec le pays d'origine de leurs parents et grands-parents.
La CFM s’y oppose. La clause de rigueur est un outil important de l’État de droit. Aujourd'hui déjà, un tribunal ne peut renoncer à prononcer une expulsion que si le cas de rigueur personnel du concerné l'emporte sur l'intérêt public. Il n'existe pas de données fiables indiquant que les tribunaux utilisent trop souvent la clause de rigueur en raison du manque de liens avec le pays d’origine.
La restriction envisagée pose problème au regard de la Constitution et du droit international. Le principe de proportionnalité exige que les circonstances concrètes puissent être examinées au cas par cas. Selon la Cour européenne des droits de l’homme également, il convient de tenir compte des liens sociaux, culturels et familiaux avec la Suisse et avec le pays de destination dans cette pesée des intérêts.
C’est pourquoi la CFM demande de renoncer à cette modification. En cas d’expulsion, il conviendra de continuer à examiner toutes les circonstances individuelles.