Défendre son rôle
Dans le cadre du réexamen de 2025 des commissions extraparlementaires, la Chancellerie fédérale propose la dissolution de neuf commissions extraparlementaires et du Conseil suisse de la science CSB. De plus, la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration OLOGA devra préciser et restreindre le but des commissions extraparlementaires. À l’avenir, celles-ci ne pourront, entre autres, communiquer avec les membres ou les organes de l’administration fédérale que par l’intermédiaire de l’autorité compétente – dans le cas de la CFM, il s’agit du Secrétariat d’État aux migrations, SEM.
La CFM rejette fermement ces innovations. D’après elle, ces modifications ne sont objectivement pas justifiées, elles soulèvent plus de questions qu’elles n’apportent de clarté et reposent sur une conception réductrice de la notion de conseil. En outre, elles limitent considérablement l’indépendance des commissions extraparlementaires et, par conséquent, la qualité et l’efficacité de leur travail. Selon la CFM, les dispositions contenues dans la LEI, l’OIE, l’OLOGA et les actes d’institution correspondants créent en soi des conditions cadres stables et transparentes, tout en préservant l’indépendance des commissions extraparlementaires et en favorisant une base d’information qualifiée en vue de la prise de décisions politiques.