Eurodac en pleine transformation
Le nouveau règlement Eurodac modifie considérablement le système actuel. Auparavant, la base de données Eurodac contenait principalement des empreintes digitales. Désormais, le système recueille de nombreuses données biométriques sensibles, telles que des images faciales, mais également des données biographiques détaillées, ainsi que des informations sur les documents et le statut. Parallèlement, le nombre de personnes enregistrées est plus important qu'auparavant et davantage d'autorités sont autorisées à accéder aux données stockées, y compris celles chargées des poursuites pénales. Ainsi se constitue une base de données à l'échelle européenne, qui présente une grande complexité, tant sur le plan technique que juridique. Cela comporte des risques considérables, notamment en matière de droit à l'autodétermination informationnelle.
La Suisse s'est engagée à adopter le nouveau règlement Eurodac, qui fixe de nombreuses règles. Elle décide toutefois elle-même de la manière précise dont les données sont collectées, transmises et utilisées.
Du point de vue de la CFM, il est essentiel que cette marge de manœuvre soit mise à profit pour garantir le respect des droits fondamentaux. Lors de la mise en œuvre, il convient donc de veiller à ce que
- les droit fondamentaux et les droits humains soient protégés
- le principe de proportionnalité soit respecté lors de l’utilisation des données
- les procédures relevant du droit d'asile et du droit des étrangers, ainsi que les interventions des autorités de sécurité, soient séparées sur le plan fonctionnel
- en Suisse, les données biométriques ne soient pas collectées de manière systématique.