Aides financières destinées à des mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier

Les minorités qui sont exposées à la menace d'une agression en lien avec le terrorisme ou l'extrémisme violent ont un besoin de protection particulier dès lors que le risque d'une telle agression est plus élevé pour elles que pour la population générale. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) évalue ce besoin de protection.

fedpol peut octroyer des aides financières à des projets portés par des organisations privées ou publiques qui contribuent à augmenter la sécurité des minorités concernées. Concrètement, les aides financières pour des mesures de prévention de la criminalité peuvent être accordées dans les buts suivants:

  • protection architectonique ou technique (par ex. renforcement d'un bâtiment)
  • protection de nature organisationnelle (par ex. plans de sécurité)
  • formation dans les domaines de la gestion des risques et de la prévention des menaces
  • sensibilisation aux menaces existantes et information en la matière

Si vous souhaitez déposer une demande, veuillez-vous référer à l’ordonnance y relative. Les détails de la procédure sont expliqués dans la directive (PDF, 199 kB, 13.04.2023).

Date limite de dépôt: les demandes d’aide pour des mesures de soutien à la sécurité des minorités ayant des besoins de protection particuliers doivent être déposées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.

Votre dossier complet contient:

  • Formulaire de demande (DOCX, 64 kB, 24.04.2023) dûment rempli et signé;
  • Concept de sécurité (voir documents);
  • Calendrier du projet (voir documents);
  • Budget du projet (voir documents);
  • Offres;
  • Permis de construire (si nécessaire pour la mise en œuvre de la mesure de construction);
  • Budget de l'organisation requérante pour l'année en cours;
  • Comptes annuels de l'organisation requérante des deux dernières années;
  • Statuts de l'organisation requérante (signés et datés);
  • Facture QR de l'organisation requérante.

Dépôt de la demande: tous les documents (formulaire de demande signé) doivent être envoyés dans le délai imparti par e-mail à l'adresse suivante : finanzhilfen@fedpol.admin.ch.

Dernière modification 13.04.2023

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