La poursuite pénale

Une victime peut tenter d’appeler à l’aide indirectement. (Photo: Thinkstock)

La traite des êtres humains est une infraction, et il revient aux autorités judiciaires cantonales de la poursuivre. La Suisse applique plusieurs bases légales en la matière. Au sens du code pénal, il s'agit d'un crime dès que l'auteur recrute des personnes (adultes et mineurs), offre leurs services, les transfère, les héberge à des fins de prostitution, d'exploitation du travail ou de prélèvement d'organe et qu'il tire profit de la situation de détresse de la victime et la réalise par des moyens de contrainte. La traite est souvent en lien avec d'autres infractions (encouragement à la prostitution, trafic de migrants, entrée illégale dans le pays, infractions à la loi sur les étrangers).

Infractions enregistrées

	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Traîte d'êtres humains (art. 182 CP)	78	61	46	58	125	125	85	99	67	71	63
Encouragement à la Prostitution (art. 195 CP)	148	86	69	130	181	156	146	108	84	59	80

Source: Office fédéral de la statistique, Statistique policière de la criminalité SPC (nombre d'infractions saisies, état: mars 2023)

Depuis 2020, les infractions enregistrées par la police figurent dans la SPC selon le type d'exploitation.

Infractions enregistrées par la police, 2020-2022

	2020	2021	2022
Nombre de cas de traite d'êtres humains (art. 182 CP)	67	71	63
aux fins d'exploitation sexuelle	51	31	45
aux fins d'exploitation du travail	15	40	18
en vue du prélèvement d'un organe	0	0	0
type d'exploitation inconnu	1	0	0

Source: Office fédéral de la statistique, Statistique policière de la criminalité SPC (état février 2023)

Condamnations pénales

	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Traîte d'êtres humains (art. 182 CP)	13	13	15	19	11	6	4	10	8	13	Publication en octobre 2023
Encouragement à la prostitution (art. 195 CP)	20	23	35	30	15	12	19	12	17	21	Publication en octobre 2023

Source: Office fédéral de la statistique, statistique de condamnations pénales (nombres de condamnations entrées en force, état: mai 2022)

Aide aux victimes (chiffres basés sur les conseils aux victimes prodigués par les centres de consultation cantonaux pour victimes d'infractions)

	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Traite d'êtres humains (art. 182 CP)	116	190	145	111	158	164	186	193	254	271	264
Encouragement à la prostitution (art. 195 CP)	90	115	114	97	123	116	120	85	116	140	134

Source: Office fédéral de la statistique, statistique de l’aide aux victimes (dossiers ouverts pour indemnisation, réparation morale et consultation en cas de traite d'êtres humains et/ou de prostitution, état: juin 2023)

Les victimes ont des droits

En Suisse, toutes ces victimes ont des droits. Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle, a droit à un soutien et à de l'aide, quels que soient sa nationalité et son statut de séjour (loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions, LAVI; RS 312.5).

Ayant subi des traumatismes, des violences physiques et/ou psychiques, les victimes de traite ont droit à être protégées, notamment pour qu'elles puissent retrouver un logement et bénéficier d'un soutien sur le plan médical et juridique. Si la victime a séjourné illégalement durant l'exploitation en Suisse, elle a droit à un délai de rétablissement et de réflexion de 30 jours. Pendant ce temps, elle peut stabiliser sa situation et doit décider si elle veut dénoncer son bourreau et témoigner contre lui. Si la victime est disposée à collaborer avec les autorités, elle peut obtenir une autorisation de séjour (art. 35 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, OASA; RS 142.201) durant l'enquête et la procédure judiciaire. La victime peut aussi avoir droit à une autorisation de séjour indépendamment du fait de témoigner et si sa situation personnelle l'exige (cas de rigueur).

Elle bénéficie également, en tant que témoin et tiers, d'une protection durant la procédure pénale. De plus, la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém; RS 312.2) prévoit, sous certaines conditions, une protection en dehors et après la clôture de la procédure.

Une aide au retour dans leur pays est ensuite possible. Cette aide consiste en un programme avec des conseils en vue du retour, une aide financière, médicale et matérielle pour la réintégration. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) est en charge de cette aide au retour. Pour mettre en œuvre ces mesures, le SEM collabore avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et les organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées.

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