Soutien d’organisations

La Confédération peut participer activement à l'action des organisations qui contribuent à prévenir les infractions liées à la traite des êtres humains.
Les subventions atteignent au maximum 25 % de la somme totale dont disposent les organisations.
Les conditions figurent dans les directives sur la procédure.
Directives (PDF, 520 kB, 22.06.2020)

Délai: les demandes de soutien financier concernant l'année suivante doivent être déposées jusqu'au 31 juillet de l'année en cours.

Dossier:
Pour être complète, la demande doit comprendre les éléments suivants:

1. Formulaire de demande
   Formulaire de demande (DOCX, 68 kB, 22.06.2020)
2. Copie des statuts valables de l'institution ou documentation de l'organisation
3. Rapport d'activité de l'année précédente, budget de l'année en cours, budget et plan financier des années suivantes 
4. Bulletin de versement

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Bases légales

• Ordonnance contre la traite des êtres humains

  (RS 311.039.3)

• Rapport explicatif (PDF, 151 kB, 17.03.2014)

Documents

• Directive relative à la procédure de demande (PDF, 520 kB, 22.06.2020)
• Formulaire de demande "Soutien" (DOCX, 68 kB, 22.06.2020)
• Evaluation (PDF, 31 kB, 15.04.2014)
• Mémento pour le rapport final (PDF, 55 kB, 15.04.2014)
• Exemple de budget (PDF, 53 kB, 15.04.2014)

Dernière modification 08.06.2020