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TC 4 (Décision du 30 décembre 1994) (PDF, 575 kB, 30.12.1994)
Retransmission par réémetteurs
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TC 5 (Décision du 5 avril 1994) (PDF, 442 kB, 05.04.1994)
Location d'exemplaires d'œuvres
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TC 6 (Décision du 22 avril 1994) (PDF, 376 kB, 22.04.1994)
Location d'exemplaires d'œuvres dans les bibliothèques
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TC HV (Décision du 30 décembre 1994) (PDF, 418 kB, 30.12.1994)
Hôtel-vidéo
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TC Ma (Décision du 15 juillet 1994) (PDF, 453 kB, 15.07.1994)
Juke-boxes
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Tarif B (Décision du 22 décembre 1994) (PDF, 454 kB, 22.12.1994)
Sociétés de musiques
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Tarif Dc (Décision du 22 décembre 1994) (PDF, 374 kB, 22.12.1994)
Orchestres symphoniques d'amateurs
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Tarif VI (Décision du 13 décembre 1994) (PDF, 715 kB, 13.12.1994)
Enregistrement de musique sur supports audiovisuels destines au public
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Tarif VN (Décision du 22 décembre 1994) (PDF, 138 kB, 22.12.1994)
Enregistrement de musique sur vidéogrammes qui ne sont pas destinés au public
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Tarif Z (Décision du 22 décembre 1994) (PDF, 118 kB, 22.12.1994)
Cirques
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Tarif complémentaire 1 (Décision du 30 juin 1994) (PDF, 304 kB, 30.06.1994)
Redevance pour l'utilisation d'exécutions, de phonogrammes et vidéogrammes et d'émissions lors de la retransmission de programmes de radio et de télévision dans des réseaux câblés
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Tarif complémentaire 2 (Décision du 30 mars 1994) (PDF, 268 kB, 30.03.1994)
Redevance pour l'utilisation d'exécutions, de phonogrammes et vidéogrammes et d'émissions lors de la retransmission de programmes de radio et de télévision avec des réémetteurs
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Tarif complémentaire 3 (Décision du 4 juillet 1994) (PDF, 253 kB, 04.07.1994)
Redevance pour l'utilisation d'exécutions, de phonogrammes et vidéogrammes et d'émissions dans le cadre de la réception publique simultanée d'émissions
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Tarif complémentaire Ma (Décision du 29 novembre 1994) (PDF, 301 kB, 29.11.1994)
Juke-boxes
Dernière modification 07.03.2022
