Les commissions extraparlementaires en charge des questions familiales (COFF), de l’enfance et de la jeunesse (CFEJ), des migrations (CFM), des questions féminines (CFQF) et contre le racisme (CFR) ont pris connaissance avec grande inquiétude de la décision du Conseil national d’interdire le regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire (permis F). Elles jugent que refuser le regroupement à des familles ayant fui la guerre et à des familles en quête de protection, qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine, est contraire à la Constitution, au droit international et, en particulier, aux droits de l’enfant. Les cinq commissions soussignées déconseillent vivement de poursuivre ce projet.
Dernière modification 15.11.2024
