Accords bilatéraux

La Suisse dispose de quatre instruments de coopération bilatérale en matière de migration : le dialogue sur la migration, l’accord de réadmission, l’accord sur la migration et le partenariat migratoire.

Alors que les dialogues bilatéraux sur la migration (une trentaine sont en cours) s’attachent à négocier les intérêts de politique migratoire avec le pays partenaire et à élaborer des solutions et stratégies communes, de nombreux accords bilatéraux de réadmission règlementent le rapatriement des ressortissants du pays partenaire qui séjournent illégalement dans l'autre pays partenaire. En plus des dispositions relatives au rapatriement, les accords sur la migration contiennent des règles sur l’admission et le séjour des ressortissants étrangers et sur la coopération avec les autorités du pays partenaire. Les partenariats migratoires sont les instruments de politique étrangère migratoire les plus aboutis, qui possèdent la plus forte souplesse de contenu. Ils abordent des questions telles que la lutte contre la migration clandestine, la réadmission, l'aide au retour, la politique des visas, mais aussi les besoins spécifiques des pays partenaires comme la lutte contre la traite d’êtres humains et la promotion des droits de l'homme. Ils permettent une coopération sur mesure dans le cadre de projets, de programmes et d’accords. Les partenariats migratoires ne sont pas juridiquement contraignants et s’appliquent tant qu'ils sont dans l'intérêt de la Suisse et du pays partenaire.

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Dernière modification 10.02.2021

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