Procédure d'asile

Lorsqu’une personne arrive en Suisse pour y demander l’asile, elle doit adresser une demande d’asile auprès de l’un des cinq Centres d’enregistrement et de procédure. Après une première, voire une seconde audition, l’Office fédéral des migrations rend sa décision. S’il rejette la demande, les requérants d’asile peuvent faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Schengen/Dublin - La Suisse comme partie de l'Europe

La procédure suisse en matière d’asile est influencée par les accords de Schengen et de Dublin ainsi que par la politique d’asile de l’UE. Le système Dublin prévoit qu’une demande d’asile ne peut être présentée que dans un seul et unique Etat Dublin. Si les autorités constatent qu’un requérant d’asile a déjà été enregistré dans un autre Etat-membre, elles n’entreront pas en matière sur la demande d’asile et la personne sera si possible transférée vers ce premier Etat.

En matière de garantie des droits acquis par l’accord de Schengen, la Suisse est également liée à la directive de l’UE sur le retour. Il existe encore d’autres directives qui s’appliquent au droit en matière d’asile dans l’UE en vue d’une harmonisation entre les Etats-membres. Ces normes minimales – qui concernent la qualification, la protection provisoire et la procédure d’asile – ne lient certes pas la Suisse, mais sont néanmoins d’une importance fondamentale.

La répartition unilatérale des demandes d’asile résultant du système Dublin, qui pèse surtout sur les Etats-membres de l’UE du sud de l’Europe possédant de longues frontières amène à une surcharge des systèmes d’asile de ces pays. Dans certains de ces pays, les renvois doivent régulièrement être suspendus parce que les conditions d’admission y sont inacceptables. Alors qu’une répartition solidaire des demandes d’asile ne fait pas l’ombre d’une discussion, les Etats-membres participent de manière solidaire au financement de la sécurité des frontières extérieures Schengen par le biais de « Frontex », l’agence de surveillance des frontières. Dans le contexte de l’accroissement du flux des réfugiés issus du « Printemps arabe », la CFM a préconisé la « burden sharing » lors de sa conférence de presse annuelle de 2011.

Conférence de presse annuelle de la CFM du 23.5.11, Domaine de l’asile (disponible seulement en allemand)

Elucider des demandes d’asile depuis longtemps en suspens

Dans le passé les procédures d’asile ont souvent été très longues. Les ressources en personnel au sein du Secrétariat d’Etat aux migrations (anciennement Office fédéral des migrations) ont souvent fait défaut pour pouvoir traiter avec efficience le nombre de demandes déposées. La politique en matière de personnel avait été fondée sur des chiffres bas concernant les demandes d’asile et pourtant ces chiffres dépendaient fortement des événements politiques mondiaux.

A l’occasion de sa conférence de presse annuelle de 2011, la CFM a donc aussi proposé que les demandes d’asile en suspens depuis très longtemps soient élucidées en faveur des requérants d’asile, à condition toutefois que ces derniers n’aient pas commis de délits et qu’ils aient collaboré avec les autorités. Cette solution réduirait efficacement les cas en suspens dans le domaine de l’asile et libérerait des capacités pour le traitement
de nouvelles demandes d’asile.

Réformes de la procédure d'asile

En 2012, sous l’égide de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et du Secrétaire d'Etat Mario Gattiker, on a procédé à une réorganisation interne et à une augmentation du personnel de cet office ainsi qu’à une vaste réforme de la procédure d’asile qui entrera dans sa phase d’évaluation en 2014 au sein d’un nouveau Centre fédéral, sis à Zurich. Ladite réforme a pour but, d’une part d’accélérer la procédure, et d’autre part de restructurer fondamentalement le domaine de l’asile en édifiant de nouveaux centres fédéraux.

Il existe un consensus sur le fait qu’une procédure d’asile rapide est dans l’intérêt tant du requérant d’asile que de l’Etat. Il n’y a par contre pas d’unanimité quant aux moyens à mettre en œuvre. D’après la marche à suivre figurant dans la révision, il conviendra d’instaurer trois types de procédure, à savoir : une procédure Dublin, une procédure accélérée et une procédure élargie. L’idée fondamentale est que les décisions – tant positives que négatives – soient rendues rapidement.

La Commission soutient ces efforts de réforme pour autant toutefois que l’on maintienne simultanément la protection des requérants d’asile. La réduction des délais en procédure accélérée constituent une menace pour le droit de recours des requérants d’asile. Il est donc fondamental que les requérants d’asile puissent disposer d’une protection professionnelle, indépendante et gratuite. Le contrôle de qualité des décisions du SEM et l’accès à un tribunal doivent être garantis.

Réformes actuelles en matière de loi sur l'asile  (Prise de position de la CFM du 21.05.13)

Modification de la loi sur l’asile – Restructuration du domaine de l’asile (Prise de position de la CFM du 7.10.13)

vers le haut Dernière modification 18.05.2016