Procédure d'asile

Lorsqu’une personne arrive en Suisse pour y demander l’asile, elle doit adresser sa demande auprès de l’un des sept centres d’enregistrement et de procédure de la Confédération. Le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM rend sa décision après avoir entendu le requérant dans le cadre d’une, ou de deux auditions. S’il rejette la demande, le requérant peut faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Restructuration du domaine de l’asile

Au cours des dernières années, les délais d’examen des procédures d’asile étaient souvent très longs. Ces délais s’expliquent par la politique du personnel du SEM (anciennement Office fédéral des migrations), qui avait tablé, entre 2005 et 2010, sur un faible nombre de demandes entrantes. Il en a résulté des effectifs insuffisants pour traiter efficacement des demandes fortement tributaires de l’évolution de la politique internationale.

En 2012, il a été procédé, sous l’égide de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et du Secrétaire d’Etat Mario Gattiker, à une vaste réorganisation interne de l’office, qui s’est accompagnée d’une hausse des effectifs du SEM et d’une refonte de la procédure d’asile. La nouvelle procédure d’asile accélérée est à l’essai dans le centre pilote de Zurich, créé à cet effet en 2014. Depuis avril 2018, elle est également testée dans les centres fédéraux pour requérants d’asile de Boudry (NE) et de Chevrilles (FR) dans le cadre d’un deuxième projet pilote. Cette restructuration, qui doit permettre d’accélérer les procédures, inscrit le dispositif de l’asile dans une nouvelle donne. Des centres fédéraux seront ainsi créés dans six régions de Suisse, qui se répartiront l’examen des demandes d’asile, soit en procédure accélérée, soit en procédure étendue lorsqu’il y a lieu. S’ils font l’objet d’une procédure accélérée, les requérants seront hébergés dans l’un des centres fédéraux pour toute la durée de la procédure.

A partir de 2019, la nouvelle procédure sera applicable à l’ensemble des requérants d’asile. Celle-ci doit leur permettre d’être fixés plus rapidement sur leur sort, que l’issue soit positive ou négative.

On s’accorde généralement à reconnaître qu’un raccourcissement de la procédure d’asile servira les intérêts tout à la fois des requérants d’asile et de l’Etat. La Commission soutient donc les efforts déployés en ce sens, à condition toutefois que la protection des requérants soit un enjeu central. La réduction des délais liée à la procédure accélérée risque de compromettre le droit de recours des requérants. Il importe donc de garantir un accès systématique et gratuit à une protection juridique professionnelle et indépendante, ainsi que le contrôle qualité des décisions.

La CFM a formulé, à l’automne 2017, des recommandations sur la restructuration du domaine de l’asile.

vers le haut Dernière modification 11.10.2018