Admission provisoire

Admission provisoire - nécessité d’une réforme

De nombreux requérants d’asile déboutés sont admis à titre provisoire. A fin 2017, la Suisse comptait ainsi près de 41 000 personnes en admission provisoire, soit à peine 10 000 de moins que de réfugiés reconnus. L’admission provisoire est accordée lorsque le renvoi n’est pas licite, raisonnablement exigible ou possible. Le plus souvent, l’exécution du renvoi n’est pas exigible en raison d’une situation de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de force majeure médicale dans le pays d’origine. Des comparaisons internationales montrent que, dans les Etats qui connaissent des formes alternatives de protection telles que l’admission provisoire, celles-ci se substituent dans une certaine mesure au statut de réfugié, qui est alors plus difficilement reconnu.

L’admission provisoire est une mesure de substitution ordonnée lorsque le renvoi ne peut être exécuté ; elle n’ouvre pas droit à un statut. Pourtant, la majorité des personnes ainsi admises finissent par rester durablement en Suisse. Le seul moyen pour elles d’accéder à un statut de séjour est d’obtenir du canton une autorisation de séjour «pour cas de rigueur» après un séjour de longue durée.

Le parcours d’intégration des admis provisoires est souvent difficile. Soucieux de corriger cette situation, le Conseil fédéral a présenté, en octobre 2016, un rapport proposant des alternatives à l’admission provisoire. Passablement de choses ont bougé depuis lors : début janvier 2018, la taxe spéciale prélevée sur le revenu des requérants d’asile et des admis provisoires a été abolie. Ensuite, le régime d’autorisation aujourd’hui applicable doit être remplacé (vraisemblablement en été 2018) par une obligation de déclarer l’exercice de l’activité lucrative. Autant de mesures qui faciliteront la prise d’une activité rémunérée. Le «statut» de l’admission provisoire restera néanmoins un frein à l’intégration. En effet, la qualification même d’«admission provisoire» complique inutilement l’entrée sur le marché du travail, mais aussi la recherche d’un logement ou encore d’un apprentissage. D’où la nécessité de limiter cette mesure dans la durée, de façon à donner à terme des perspectives de séjour stable aux intéressés. La recherche montre, en effet, qu’un sentiment de désorientation, allié à l’absence de perspectives d’avenir rendent impossible la réalisation d’un «projet» d’intégration. Or les admis provisoires ne peuvent aujourd’hui accéder à un statut de séjour que s’ils remplissent les conditions d’un cas de rigueur. Sans compter que des différences considérables subsistent d’un canton à l’autre dans la reconnaissance de ces cas. La stabilité du séjour ne devrait pourtant pas dépendre des intérêts particuliers d’un canton, mais être gérée égalitairement. Car une intégration rapide ne sert pas uniquement les intérêts des personnes concernées : elle réduit en même temps les coûts de l’aide sociale à la charge de la société.

Dernière modification 01.06.2020

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